250 000 jugements sont traités chaque année. Le risque de double travail était donc important. En 2017, le SPF Justice a donc pu achever l’élaboration du casier judiciaire unique, ce qui signifie que les autorités locales se limitent à délivrer des extraits. Le casier judiciaire communal disparaît parce que toutes les communes belges sont liées directement au casier judiciaire central.
Auparavant, lorsqu’un citoyen qui demandait un extrait du casier judiciaire, ce dernier provenait du casier judiciaire de sa commune.
Depuis 2018, 589 communes belges ont accès au casier judiciaire central du SPF Justice. Le casier judiciaire communal a disparu, de sorte que la charge de travail pour le personnel des tribunaux, des villes et des communes diminue.
Communication électronique entre le tribunal et le casier judiciaire central
Les greffes des cours et tribunaux locaux n’envoient plus de bulletins de condamnation aux communes.
Ils les enregistrent directement sous forme électronique dans le casier judiciaire central et l’envoient par courrier électronique au service du casier judiciaire central.
La connexion entre la banque de données du casier judiciaire central et celle des tribunaux de police nous permet (depuis janvier 2015) d’enregistrer automatiquement les condamnations.
Actuellement, 80 % des décisions du tribunal de police sont introduites automatiquement dans le casier judiciaire central sans intervention humaine.
Concernant les condamnations correctionnelles, le casier judiciaire central reçoit les bulletins de condamnation par courrier électronique de la part du greffe correctionnel.
Demande des communes à partir du casier judiciaire
Lorsqu’un citoyen demande un extrait, les communes consultent le casier judiciaire par voie électronique. Depuis le début du mois de janvier 2018, les communes demandent en moyenne 100 000 extraits par mois ou 5 000 par jour auprès du casier judiciaire central.
La Justice investit progressivement dans la numérisation, non seulement pour faire diminuer la charge de travail, mais aussi pour réduire en permanence la marge d’erreur et le nombre de doubles. Un seul casier judiciaire central actualisé constitue le remède à ces défaillances.
Le citoyen reçoit ainsi une aide plus efficace et plus rapide et les informations sont plus fiables. L’enjeu pour la Justice est clair : plus accessible et plus rapide signifie également plus équitable.