Le juge doit tenir compte de la marge d’erreur sur la vitesse constatée à l’aide d’un appareil de mesure étalonné afin de déterminer la vitesse réelle.
P.15.0057.N
Le juge doit tenir compte de la marge d’erreur sur la vitesse constatée à l’aide d’un appareil de mesure étalonné afin de déterminer la vitesse réelle.
P.15.0057.N