La première chambre de la Cour a décidé, dans son arrêt du 24 mars 2016, que le conseil de l’Ordre remplit une fonction d’intérêt général et apprécie si les honoraires sont fixés avec une équitable modération de sorte qu’il ne doit tenir compte ni de la décision unilatérale de l’avocat ni des accords ou conventions conclus entre l’avocat et son client, quel que soit le moment où cette décision unilatérale a été prise, où les accords ou les conventions ont été conclus et exécutés, sans préjudice du droit de la partie de s’adresser à la justice ou à un arbitre (Cass., 24 mars 2016, C.15.0196.N, Delboo Deknudt, société civile sous la forme d’une sprl contre Ordre des avocats du Barreau de Courtrai).