Par un arrêt du 15 avril 2016, la Cour a décidé que le juge des référés ne peut se déclarer sans juridiction pour statuer sur une demande de condamner l’État belge à délivrer des visas de regroupement familial, sans vérifier si, comme ils le soutenaient en faisant valoir à cet égard un droit civil, l’intégrité physique des demandeurs était menacée.  Elle a jugé en effet que les dispositions relatives au référé administratif de la loi sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ne dérogent pas au pouvoir de juridiction des cours et tribunaux judiciaires sur les contestations relatives aux droits civils (Cass., 1e ch., 15 avril 2016, C.13.0343.F, A. et consorts c/ État belge, concl. av. gén. Thierry Werquin).

C.13.0343.F