La loi sur les armes du 8 juin 2006 a été modifiée par la loi du 7 janvier 2018. Quels sont les changements principaux ?
Les personnes qui, en toute bonne foi, ont oublié de déclarer leurs armes avant le 31 octobre 2008 ont droit à une nouvelle période de déclaration. Elles ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour régulariser leur situation et doivent choisir une des options suivantes :
- demander une autorisation
- céder l’arme
- passer par la neutralisation de l’arme
- abandonner l’arme gratuitement
La nouvelle période de déclaration vise les armes à feu, les munitions et, en plus, les chargeurs d’armes à feu.
Les chargeurs ne sont plus vendus librement et, à partir du 1er janvier 2019, ils seront soumis aux mêmes règles que les munitions.
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