Suite aux attentats survenus le 22 mars 2016 à Bruxelles, la commission d’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels a mis un guichet unique à disposition des victimes d'actes terroristes.
Le guichet est joignable facilement :
- au 0471 12 31 24 (numéro de téléphone unique)
- par terrorvictims@just.fgov.be
Depuis le 22 mars, la commission d’aide aux victimes a reçu :
- 152 requêtes introduites pour une aide financière
- 200 demandes téléphoniques environ (depuis le 20/4)
- 450 courriels environ (depuis le 18/4)
La commission traite aussi rapidement que possible toutes les demandes des victimes des attentats terroristes.
3 mois après les attentats, les premières décisions d’aide urgente ont été officiellement signifiées aux victimes concernées, soit 38 décisions. Les premiers paiements sont effectués. Par ailleurs, le processus d’examen des dossiers se poursuit selon les termes légaux et les différentes phases de la procédure.
Nous soignons tout particulièrement les premiers contacts. Ils permettent d’apporter un encadrement réellement serein et humain aux victimes des attentats et à leurs proches confrontés à des démarches administratives lourdes et à de nombreuses questions.
Ces questions restent néanmoins souvent sans réponse en ce qui concerne l’intervention des assurances.
Ce sont des préoccupations qui s’ajoutent à une peine et une douleur difficiles.
Le travail d’accueil et d’information est essentiel et démontre déjà que le choix d’un guichet unique est certainement la solution la plus propice pour assurer un contact de qualité.
Nous tenons à honorer au mieux cette lourde responsabilité.
Des conditions assouplies suite aux attentats de Bruxelles
Un certain nombre de conditions seront assouplies, voire supprimées, lorsque l’aide est demandée pour des faits de terrorisme. Avoir préalablement déposé une plainte ou s’être constitué partie civile n’est pas nécessaire de ce contexte précis.
Les requêtes des victimes sont examinées au cas par cas. Des factures détaillées ne seront pas demandées pour le traitement des victimes qui ont été hospitalisées plusieurs jours ou qui le sont toujours. Cependant, la commission s’assurera que les requérants font partie des victimes et qu’ils ont encouru un préjudice suite aux attentats.
La victime ne doit pas disposer d’autres possibilités d’obtenir une indemnisation suffisante de son dommage. L’intervention de l’État est subsidiaire.
La Commission tient dès lors compte de :
- la solvabilité et des paiements éventuels de l’agresseur,
- de l’intervention de la mutuelle ou de l’assurance accident du travail et
- d’une éventuelle indemnisation sur base d’une assurance privée.
La commission peut accorder une aide en équité, mais ne garantit pas une indemnisation complète.
Comment cela fonctionne-t-il au niveau des montants ?
Suite aux attentats, une proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, concernant l’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence a été adopté par la commission Justice le 11 mai 2016. Les propositions de doubler les plafonds de l'aide principale et urgente et assouplir les conditions visent à aider les victimes les plus durement touchées : grands brûlés, polytraumatisés, etc.
La loi de 1985 sera adaptée et sera d’application pour les requêtes qui ont déjà été introduites, en résumé :
- Les plafonds pour l’aide financière seront doublés.
- Un certain nombre de conditions seront assouplies, voire supprimées, lorsque l’aide est demandée pour des faits de terrorisme. L’exigence de se constituer partie civile n’a pas de sens dans le cas des attentats survenus à Bruxelles.
- Les victimes d'actes de terrorisme avec la nationalité Belge dans un pays étranger qui ne prévoit aucune réglementation pour ce genre d’événements, peuvent également faire appel au Fonds d’aide aux victimes.
Pour qu’une aide puisse être allouée, le dommage doit dépasser la somme de 500 euros.
La Commission fixe les modalités d’octroi de l’aide. Lorsque la victime ou le proche de la victime est mineur(e) d’âge, la Commission peut ordonner que (une partie de) l’aide octroyée soit bloquée sur un livret d’épargne. Le livret d’épargne ouvert au nom de l’enfant sera disponible à partir de sa majorité.
Vous pouvez compléter le formulaire et l’envoyer par lettre recommandée à la :
Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
C/O SPF Justice
Boulevard de Waterloo, 115
1000 Bruxelles
Personne de contact
M. Olivier Lauwers
Attaché
Rue Evers 2-8
1000 Bruxelles
terrorvictims@just.fgov.be
GSM : 0471 123124 (par appel uniquement et non par sms/ texto).
Accueil des victimes
Les services d'accueil des victimes des maisons de justice ont pour mission de communiquer aux victimes et leurs proches des informations spécifiques sur leur dossier, sur la procédure en cours et sur les droits qu'ils ont dans ce cadre, de les accompagner et éventuellement de les orienter durant cette procédure.
Vous trouverez davantage d’informations ainsi que les coordonnées des services d’accueil des victimes sur le site internet http://www.maisonsdejustice.be/index.php?id=4657.
Plus d’infos
- Que faire comme victime
- La Commission pour l'aide financière
- La brochure (l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence)
- Accueil des victimes (maisons de justice)
- Centre de Crise (Service Public Fédéral Intérieur)
- Finanzielle Hilfe für Opfer der Ereignisse in Brüssel vom 22. März 2016
- Financial help to victims of the events of 22 March in Brussels
Contact presse
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Christine-Laura Kouassi |