En exécution de la sixième réforme de l’Etat, le Conseil des ministres a   approuvé l’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l’exercice des missions des maisons de justice et  l’accord de coopération relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité.

Missions des maisons de justice

En vertu de la sixième réforme de l’Etat,  les Communautés  vont devenir formellement compétentes pour l’organisation, le fonctionnement et les missions des maisons de justice. L’Etat fédéral continuera toutefois  à déterminer les missions que les maisons de justice exercent dans le cadre de la procédure judiciaire ou de l’exécution des décisions judiciaires.

Des mécanismes de consultation et de coopération permanents seront  donc nécessaires pour que les maisons de justice continuent à exercer leurs missions de la manière la plus efficiente et qualitative possible.

C’est pourquoi l’Etat fédéral et les Communautés ont conclu  cet accord visant à assurer le bon fonctionnement de leur coopération.

Pour Annemie Turtelboom : « Le 1er juillet 2014, les compétences des maisons de justices seront transférés aux Communautés. Pour garantir que cela se passe de la meilleure manière possible et dans les meilleures conditions, tout en garantissant la qualité du travail accompli, le meilleur outil pour obtenir  un résultat optimal est la coopération. »

La politique criminelle & la politique de sécurité

En sus de ce transfert de compétences relatif aux maisons de justice, les Communautés et les Régions, qui disposent déjà de nombreuses compétences dans le domaine de la politique criminelle (p.e. l’environnement, l’urbanisme, …), vont voir celles-ci s’accroître de manière significative à l’avenir et ce, notamment dans les domaines de la sécurité routière, de l’emploi, de la santé et de la protection de la jeunesse.

Pour améliorer la cohérence de la politique criminelle et de la politique de sécurité, il convient donc que les entités fédérées, pour les matières qui relèvent de leurs compétences, soient plus étroitement impliquées dans ces politiques.

L'accord de coopération, approuvé aujourd'hui par le Conseil des ministres, comprend 16 articles qui définissent la coopération entre entités fédérées et ’Etat fédéral dans les matières qui relèvent de leurs compétences. Ceci concerne :

  • la politique de poursuites du ministère public et l’établissement de directives en matière de politique criminelle;
  • la formalisation de la représentation des entités fédérées au sein du Collège des procureurs généraux;
  • la Note-cadre sur la Sécurité intégrale et le Plan national de sécurité.

Pour plus d’informations

Margaux Donckier

Porte-parole d’Annemie Turtelboom

0478 32 47 97| margaux.donckier@just.fgov.be