Le Ministre de la Justice Jo Vandeurzen:
- l’attente pénible des victimes est inacceptable
- l’aide aux victimes sera réglée très prochainement
- une indemnisation extrajudiciaire pourrait aller vite avec l’accord des compagnies d’assurance
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Réformes institutionnelles Jo Vandeurzen est conscient des drames vécus par les 600 victimes de la catastrophe de Ghislenghien et mène depuis quelques mois déjà une concertation en vue de parvenir à une solution acceptable. Son plan d’approche comporte trois points d’action:
- Les maisons de justice feront office de réseau d’aide aux victimes
- Un accord est recherché avec les compagnies d’assurance en vue de l’octroi d’une indemnisation extrajudiciaire
- Un groupe de travail est mis sur pied pour trouver un cadre légal permettant d’octroyer désormais une indemnisation rapide dans les limites de la loi. Contrairement à ce qu’ont déclaré certains médias, il n’est nullement question de prescription dans ce dossier.
Aide aux victimes: les maisons de justice prennent leurs responsabilités
Après la catastrophe provoquée il y a quatre ans par une explosion de gaz, la Ministre de la Justice de l’époque, Laurette Onkelinx, annonçait la création d’une cellule d’aide aux victimes. Cette cellule n’a toujours pas été mise en place. Sans accords de coopération clairs avec tous les acteurs (assureurs, services d’aide, législateur, magistrature), une cellule d’aide aux victimes ne peut pas fonctionner. En outre, la Justice dispose d’une organisation parfaitement adaptée à l’aide aux victimes: les maisons de justice. Ce lundi, la Maison de justice de Tournai enverra à toutes les victimes une lettre les informant de l’état de la situation, des prévisions et de la proposition d’aide. La lettre mentionnera également qu’à la mi-juillet, une réunion d’information sera organisée pour toutes les victimes. Les personnes habitant trop loin de Tournai pourront s’adresser à la maison de justice la plus proche de leur domicile. La Maison de justice de Tournai se verra très prochainement attribuer du personnel supplémentaire pour les audiences de la Chambre du Conseil et l’aide aux victimes.
Indemnisation extrajudiciaire
Les règles de responsabilité du droit commun prévoient qu’une victime, pour être indemnisée, doit pouvoir démontrer un lien de causalité entre la faute et le dommage subi. Mais la loi ne peut pas s’appliquer à un sinistre de l’ampleur de la catastrophe de Ghislenghien. Il y a onze assureurs et des dizaines d’assurés (autrement dit, d’éventuels responsables). A titre de comparaison : lors de l’incendie de l’Hôtel Switel à Anvers, il y avait un assuré et un assureur. En raison de cette grande complexité, le procès en responsabilité peut durer des années et tant qu’il n’est pas clôturé, il n’y a pas d’indemnisation. Le Ministre négocie donc avec les compagnies d’assurance afin de trouver une solution extrajudiciaire pour toutes les victimes de la catastrophe de Ghislenghien. Vu qu’elle sera extrajudiciaire, cette solution devra être élaborée sur base volontaire avec tous les assureurs concernés. Les compagnies d’assurance représentées dans Assuralia ont fait des propositions constructives en la matière. Fin juin, un deuxième cycle de négociations sera organisé avec les assureurs qui, comme l’espère le Ministre Jo Vandeurzen, pourra déboucher sur un accord.
Réglementation légale
Le ministre met sur pied un groupe de travail chargé de préparer un cadre légal en vue d’accélérer les procédures d’indemnisation. Le régime pourrait, par exemple, être calqué sur le système français qui a été mis en place après le grand incendie de Toulouse. Il avait alors été décidé d’estimer le dommage total et de permettre aux victimes de choisir, sur base d’une formule de calcul, entre une indemnisation provisionnelle de 95% du dommage total estimé, ou de 100%, mais avec abandon de recours. Un cadre légal dans notre pays accordera également une attention particulière à tous les problèmes rencontrés par les victimes dans le cadre d’une catastrophe. Ainsi, les victimes doivent actuellement produire à chacune des parties assurées et assureurs concernés les résultats d’un examen médical. Une contre-expertise pourrait constituer une solution. La catastrophe de Ghislenghien est tellement complexe que les conclusions du Ministre Jo Vandeurzen et les entretiens qu’il aura ultérieurement avec le Vice-premier Ministre Reynders, qui a le droit des assurances dans ses attributions, déboucheront sur une réglementation légale très complète qui devra permettre d’indemniser plus rapidement les victimes, également lors de catastrophes complexes.