La loi de 2006 relative aux tribunaux de l'application des peines a octroyé plusieurs droits aux victimes afin qu'elles puissent être impliquées dans l'exécution des peines. Ce droit à l'information est aujourd'hui étendu afin d'impliquer plus activement les victimes dans la procédure d'exécution de la peine. Aujourd'hui, le conseil des ministres a donné son feu vert au projet de loi de la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom.

Annemie Turtelboom : "Les modifications proposées visent un équilibre entre l'intérêt légitime pour les victimes d'être informées de manière plus détaillée sur les modalités d'exécution de la peine et l'intérêt tout aussi légitime de ne pas violer les droits des condamnés " "Grâce au projet de loi, les victimes seront plus activement impliquées dans la procédure d'exécution de la peine et les droits des condamnés seront garantis. »

La proposition de loi prévoit :

 

-          un élargissement de la notion de victime qui permettra à toutes les victimes directes des infractions d'être impliquées, qu'elles se soient ou non constituées partie civile ;

-          une meilleure communication aux victimes de la décision du tribunal de l'application des peines via le canal de communication le plus rapide ;

-          une prise en compte des efforts fournis par les condamnés pour indemniser les parties civiles afin de pouvoir entrer dans les conditions d'une libération conditionnelle;

-          un moment spécifique consacré aux victimes pendant l'audience devant le tribunal de l'application des peines, au cours duquel la victime pourra faire part de ses expériences et de ses souhaits sur les conditions de libération imposées dans l'intérêt des victimes qui la concernent personnellement ;

-          la tenue des audiences du tribunal de l'application des peines dans l'enceinte des établissements pénitentiaires, la tenue des audiences de décision dans le palais de justice ;

-          la possibilité pour les victimes d'être assistées par un interprète dont les honoraires seront pris en charge par l'Etat belge.

Conclusion

Ce projet de loi constitue un pas supplémentaire vers un fonctionnement performant et transparent de la justice, dans le cadre duquel les droits des victimes et des auteurs restent centraux. Après la réforme annoncée des arrondissements judiciaires, la réforme de la Cassation, la réforme de l'aide juridique, le renforcement de la loi Lejeune et une exécution des peines plus efficace, une nouvelle étape est franchie dans la restauration de la confiance en la justice.

Plus d'informations

Margaux Donckier

Porte-parole

Ministre de la Justice

Annemie Turtelboom

Tél. : 02 542 80 55

Gsm : 0478 32 47 97

margaux.donckier@just.fgov.be