La nouvelle loi belge sur l'arbitrage soutient un autre mode de règlement des litiges commerciaux de la communauté (inter)nationale des affaires
La nouvelle loi belge sur l'arbitrage est entrée en vigueur le 1er septembre 2013. Cette loi du 24 juin 2013 a amendé la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage.
Elle a été préparée en étroite collaboration avec les experts du Centre belge d'arbitrage et de médiation (CEPANI). La loi sur l'arbitrage se fonde sur la dernière version de la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international de 1985 (telle qu'amendée en 2006).
Par rapport à la version précédente, la nouvelle loi introduit d'importantes modifications. Toutefois, certaines particularités propres à l'ordre juridique belge sont maintenues. Les avancées majeures sont les suivantes :
- l'introduction de la nature patrimoniale d'un litige comme nouveau critère de l'arbitrabilité ;
- l'énoncé des principes essentiels qui doivent guider la procédure arbitrale : l'égalité de traitement des parties, le respect des droits de la défense et la loyauté des débats ;
- la confirmation que des parties à un litige peuvent organiser conventionnellement la procédure arbitrale, en ce compris les règles relatives à la récusation des arbitres, en se référant en particulier à un règlement d’une institution d’arbitrage ;
- l’assistance du tribunal ordinaire pour l’obtention de preuves ;
- l'organisation d'un régime des mesures provisoires et conservatoires qui peuvent être ordonnées par le tribunal arbitral ;
- le regroupement des procédures d'exécution et d'annulation de sentences arbitrales au niveau des cinq principaux tribunaux de première instance, ce qui induira une plus grande spécialisation parmi les juges et une plus grande efficience opérationnelle ;
- la suppression du double degré de juridiction dans les procédures d'annulation visant des sentences arbitrales afin de réduire la durée de ces procédures. Toutefois, un recours limité demeure en place au niveau de la Cour de cassation ;
- la possibilité réduite d'annulation des sentences arbitrales qui ne peut avoir lieu que pour un nombre de causes limitativement énumérées et dans certains cas, et uniquement s’il est établi que l’omission a eu une incidence sur la sentence arbitrale.
Par le biais de cette nouvelle loi, la Belgique entend proposer aux entreprises belges et internationales un cadre légal fiable, cohérent, rapide et plus efficient pour un autre mode de résolution de litige en matière commerciale.
En tant qu'Etat multilingue hébergeant la capitale de l'Union européenne ainsi qu'un grand nombre de cabinets d'avocats hautement spécialisés, la Belgique entend renforcer sa position de place reconnue de l'arbitrage en Europe. L'engagement récent de la Belgique envers la CNUDCI comme l'un des rares pays d'Europe occidentale fondant son droit sur l'arbitrage sur la Loi type de la CNUDCI a, dès lors, été chaleureusement accueilli et perçu comme un signal positif.