La réforme de l’arrondissement judiciaire BHV est devenue concrète depuis la publication, ce jour, au Moniteur belge de la loi du 19 juillet 2012. Cette loi décrit en grandes lignes la nouvelle organisation judiciaire à l’arrondissement Bruxelles.
Dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat, Halle-Vilvoorde se dotera d’un nouveau parquet néerlandophone avec son propre procureur et des magistrats fonctionnellement bilingues. Le parquet bruxellois bilingue sera renforcé par un procureur francophone et un procureur-adjoint néerlandophone.
Les tribunaux bruxellois seront dédoublés en tribunaux néerlandophones et francophones qui auront chacun leurs présidents et juges. Ce cadre sera déterminé sur base d’une mesure de la charge de travail qui devra être réalisée en juillet 2014 au plus tard.
En dehors de la réforme de l’arrondissement judiciaire, la loi sur la réforme des circonscriptions de Bruxelles et Halle-Vilvoorde a également été publiée. Les habitants de Halle-Vilvoorde ne pourront plus voter pour des listes francophones "bruxelloises". Cette option n’existera que dans les six communes à facilités autour de Bruxelles.