Le samedi 10 octobre, plusieurs journaux indiquaient que plus de 300 000 jugements et arrêts n'étaient pas répertoriés dans le casier judiciaire central. De ce fait, au moins 120 000 récidivistes pourraient s'en tirer avec une peine bien trop légère. Ces informations  ne sont pas correctes. Chaque extrait provenant du casier judiciaire central contient bel et bien tous les bulletins de condamnation. Seuls certains d'entre eux sont joints manuellement au dossier au lieu de l'être de manière automatique.

Lorsqu'un procureur du roi prépare son dossier, il demande un extrait du casier judiciaire central. Le casier judiciaire central vérifie ensuite deux choses : la personne en question figure-t-elle dans les fichiers et, si c'est le cas, son casier judiciaire a-t-il été complété de manière automatique ou non ?

S'il n'a pas été complété de manière automatique, les collaborateurs du casier judiciaire central le complètent manuellement en ajoutant tous les bulletins de condamnation communiqués par le greffe.  Ce n'est que lorsque cette opération est terminée que l'extrait est envoyé au procureur du roi. Cela signifie que chaque extrait du casier judiciaire central mentionne toujours toutes les condamnations du prévenu concerné.

Si l'extrait est complété manuellement, le procureur du roi doit attendre un peu plus longtemps (quelques heures pour les affaires urgentes).

Le bulletin de renseignements communal comme contrôle supplémentaire

En plus d'un extrait du casier judiciaire central, le procureur demande un bulletin de renseignements auprès de la commune. Ce bulletin constitue pour lui un instrument de contrôle supplémentaire. Les condamnations figurant sur le bulletin de renseignements communal qui ne sont pas mentionnées dans le casier judiciaire central peuvent encore être ajoutées à ce moment.

Le bulletin de renseignements communal disparaîtra progressivement d'ici 2018. À partir de 2016, les communes auront la possibilité de demander un extrait au casier judiciaire central.

Échange d'informations au niveau européen

Les extraits du casier judiciaire contiennent non seulement des informations sur les condamnations de Belges en Belgique mais également sur les condamnations de ces Belges dans un des 27 autres États membres de l’Union européenne.

Il existe depuis avril 2012 un échange automatique d'informations entre tous les services centraux en charge de la gestion du casier judiciaire au sein de l'UE.

Contact

SPF Justice

Edward Landtsheere

Porte-parole

02 542 67 57