Mandat d’arrêt européen – état de minorité
La remise de la personne qui avait 16 ans ou plus au moment des faits, qualifiés comme tentative de meurtre, ne dépend pas d’une décision de dessaisissement. Cette personne peut être tenue pénalement responsable au sens de l’art. 4, 3°, de la loi relative au mandat d’arrêt européen.