Cass. P.13.1856.N, 3 december 2013
Le demandeur avait été convaincu, au moyen d’une infiltration, méthode particulière de recherche, de se rendre volontairement en Belgique. A son arrivée en Belgique, il fut arrêté et un mandat d’arrêt par défaut antérieur lui fut signifié, ce qui l’amena devant le juge d’instruction. Ce dernier délivra encore le même jour, après audition, un mandat d’arrêt qui fut notifié le jour même.
La Cour considère que l’infiltration, méthode particulière de recherche, peut être utilisée pour permettre ou faciliter l’arrestation d’un suspect. Il en va également ainsi lorsqu’elle concerne un étranger qui est convaincu de quitter un environnement protégé à l’étranger. Sur le moyen pris par le demandeur de ce que le mandat d’arrêt par défaut qui lui a été signifié était périmé du fait de l’existence d’un mandat d’arrêt ultérieur, la Cour considère que cela n’a pas d’intérêt puisque le mandat d’arrêt après audition lui a été signifié dans les 24 heures de son arrivée en Belgique. Selon la Cour, l’arrêt attaqué justifie aussi légalement son appréciation incontestable que le demandeur n’a pas d’immunité diplomatique. Enfin, le demandeur, qui ne comprend aucune des langues nationales, n’a pas droit à une traduction du dossier pénal dans sa langue maternelle. Le pourvoi en cassation est par conséquent rejeté.