La Cour de cassation s’est réunie ce lundi 2 septembre 2013 à 10h30 en assemblée générale et publique, dans la salle des audiences solennelles, pour entendre prononcer le discours prévu par la loi. Cette salle est située au premier étage du Palais de Justice.
A cette occasion, le procureur général J.F. Leclercq a prononcé le discours prévu par la loi.
Ce discours, prononcé cette année en langue néerlandaise, a pour titre : "Ontmanteling van de Staat: kort bestek van de praktische internationaalrechtelijke implicaties". (Traduction en français: "Brèves considérations pratiques sur le démembrement d'Etat en droit international public").
Le texte de ce discours est disponible en néerlandais et en français en annexe du présent communiqué.
Le démembrement d'Etat en droit international public est un sujet délicat et compliqué. Cinq constatations politiques et juridiques émergent immédiatement: le phénomène du démembrement d'Etat risque de se répandre même à l'Ouest, il ne contribue pas à la sécurité politique et juridique internationale, il n'est pas nécessairement la solution miracle à tous les problèmes de l'ancien Etat qui s'est modifié, il peut être accompagné d'une évolution législative qui prend du temps et le phénomène de l'augmentation des cas vécus ou possibles de démembrement d'Etat a quelque chose de paradoxal. La question est donc aussi de savoir s'il n'y a vraiment aucune possibilité d'éviter un démembrement d'Etat.
The dismemberment of State in public international law is a delicate and complicated issue. Five political and legal findings rise immediately: the phenomenon of the dismemberment of State risks even to spread to the West, it doesn't contribute to the international political and legal security, it isn't necessarily the miracle solution to all problems of the old State that has modified, it can be accompanied by a legislative evolution that takes time and the phenomenon of the increase of cases that have been or could be subject of dismemberment of State, has something paradoxical. So the question is also to know whether there is no way to avoid a dismemberment of State.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter Eric Ruytenbeek, secrétaire en chef du parquet de la Cour de cassation (eric.ruytenbeek@just.fgov.be – 02/508.62.96).