Trois arrêts ont été rendus le 8 mars 2013 par les chambres réunies de la Cour de cassation.
Par l’arrêt C.11.770.N, les chambres réunies, saisies sur pied de l’article 1119, alinéa 1er, du Code judiciaire, ont confirmé l’enseignement de l’arrêt du 4 mai 2009 (Pas., n° 291) suivant lequel, en décidant qu’aucune infraction n’est établie à charge du prévenu et en se déclarant, pour ce motif, incompétent pour connaître de l’action civile dirigée contre celui-ci, le juge pénal rejette cette action au sens de l’article 2247 du Code civil.
Dans la ligne de l’arrêt du 30 mai 2011 (Pas., n° 365), l’arrêt C.12.408.N rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la section du contentieux administratif du Conseil d’État du 24 mai 2012 décidant qu’est attribuée au pouvoir judiciaire la contestation dirigée contre la décision de la commission visée à l’article 22 de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants de refuser une dispense de cotisations à un assujetti.
L’arrêt C.12.424.F casse un arrêt de la section du contentieux administratif du Conseil d’État du 18 juin 2012 décidant pouvoir connaître du recours formé contre la décision du ministre de l’Intérieur de refuser à une personne visée au paragraphe 3 de l’article 42 de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions fiscales et autres le bénéfice de l’indemnité spéciale prévue audit article 42.