La Conférence permanente des chefs de corps a appris par la presse que l’avis rendu par le Conseil d’État sur l’avant-projet de loi relative à l’introduction d’une gestion autonome pour l’organisation judiciaire exprime des critiques à l’égard de plusieurs dispositions de cet avant-projet.
Ces critiques rejoignent celles qui ont été exprimées par le Conseil supérieur de la Justice et le Conseil consultatif de la magistrature.
En sa réunion du 20 juin 2013, la Conférence permanente a elle-même établi une note exprimant des réserves sur l’avant-projet.
Bien qu’elle approuve plusieurs avancées que réalise ce texte, spécialement en ce qui concerne la consécration légale du collège, actuellement qualifié de provisoire, des cours et tribunaux, la Conférence permanente n’en déplore pas moins qu’une réforme aussi fondamentale que celle qu’entend réaliser l’avant-projet soit menée à la hâte et sans réelle concertation avec les acteurs de la justice.
La Conférence permanente déplore particulièrement que, s’agissant d’une matière touchant à l’indépendance du pouvoir judiciaire, la loi en projet soit conçue comme une loi-cadre n’abordant des notions essentielles qu’en termes généraux et abstraits et abandonnant au pouvoir exécutif la mission de leur donner un contenu concret.
Elle regrette que trop de dispositions, telles qu’elles sont actuellement rédigées, permettent l’immixtion du pouvoir exécutif dans la politique juridictionnelle du pouvoir judiciaire.
La Conférence permanente souhaite dès lors que l’avant-projet soit revu à la lumière des exigences de l’indépendance du pouvoir judiciaire et en tenant compte des différentes avis qui ont été émis.
Le texte complet de la note de la Conférence permanente peut être consulté sous la rubrique « Autres documents » du site de la Cour de cassation.