Dans un arrêt rendu en chambres réunies le 19 février 2015 (C.14.0308.N), la Cour a rejeté le pourvoi en cassation formé par la Région flamande et la S.A. UPLACE contre l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 28 mai 2014. Par cet arrêt, le Conseil d’Etat avait annulé l’arrêté pris par le Ministre flamand de l’Environnement qui avait octroyé un permis d’environnement à la S.A. UPLACE. La Région flamande et la S.A. UPLACE s’étaient pourvues en cassation contre cet arrêt d’annulation au motif, selon les demanderesses, qu’il s’agissait d’un litige portant sur des droits subjectifs pour lequel le Conseil d’État n’est pas compétent. Ce pourvoi en cassation a été rejeté. Selon la Cour, le litige concernait l’annulation d’un acte administratif, à savoir le permis d’environnement, pour laquelle le Conseil d’État est compétent et la circonstance qu’à cette occasion, la portée d’une convention conclue entre l’autorité délivrant le permis d’environnement et le demandeur de l’autorisation a également été prise en considération, est sans incidence.