La Cour de cassation a rejeté, dans deux arrêts rendus le 3 septembre 2015, le pourvoi formé par la commune de Coxyde contre deux arrêts de la cour d’appel de Gand déclarant la taxe sur les secondes résidences de la commune de Coxyde contraire au principe constitutionnel de l’égalité.
La commune de Coxyde a invoqué en substance qu’il y a bien une justification raisonnable pour le traitement différent des propriétaires d’une seconde résidence et des habitants de la commune qui ne sont pas soumis à une taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques au motif que les habitants, en leur qualité de personnes qui y sont domiciliées, contribuent déjà aux dépenses visées par le règlement fiscal.
Selon la Cour, cette argumentation repose sur un soutènement juridique erroné dès lors que ce sont les autorités flamandes qui participent à cette forme de financement.
La Cour considère en outre que les autres arguments invoqués par la commune de Coxyde afin de justifier la différence de traitement n’avaient pas été invoqués devant la cour d’appel, de sorte que la Cour ne pouvait y avoir égard (moyen nouveau).
Dans ses conclusions écrites prises dans la cause F.13.0125.N, le ministère public soulignait que la décision de la Cour dans cette affaire ne pouvait être transposée telle quelle à d’autres règlements fiscaux concernant les secondes résidences qui sont justifiés autrement qu’en tant que taxation compensatoire des prestations de service communales, notamment en tant que taxe de luxe, luxe qui est extériorisé dès lors que l’on dispose, outre de sa résidence principale, d’une résidence secondaire et à laquelle tant les habitants de la commune que les non-résidents sont soumis.