Cass. P.13.1858.N, 3 december 2013
Le demandeur est détenu en raison des soupçons de meurtre qui pèsent sur lui. Il invoque l’immunité parlementaire dont il bénéficie en vertu de l’article 120 de la Constitution. Les poursuites sont fondées sur le cas de flagrant délit mentionné à l’article 59 de la Constitution, auquel renvoie l’article 120 de la Constitution. L’arrêt attaqué considère que le délit dont le demandeur est soupçonné, a été découvert immédiatement après avoir été commis.
Le demandeur soutient qu’au moment de son arrestation en état de flagrant délit, il n’était pas établi de manière suffisante que l’infraction avait été commise, d’autant plus que, préalablement à l’application de la procédure de flagrant délit, une telle infraction doit être constatée clairement et dans toutes ses composantes.
La Cour considère que le cas de flagrant délit au sens de l’article 59 de la Constitution est une application de l’article 41, alinéa 1er, du Code d’instruction criminelle. Il requiert qu’il doit exister des éléments précis dont il peut être objectivement déduit qu’une infraction est commise ou vient d’être commise. En l’espèce, l’arrêt attaqué constate la présence de ces éléments et répond, lorsque cela était exigé, aux moyens de défense du demandeur. Le pourvoi en cassation doit par conséquent être rejeté.