Cass., RG C.13.0441.N, 14 novembre 2014
Par un arrêt du 14 novembre 2014, rendu en audience plénière, la Cour s’est prononcée sur une action wrongful-life. D’après la Cour, la demande en dommages-intérêts dirigée par un enfant handicapé contre le médecin qui a omis de manière fautive d’informer les parents pendant la grossesse sur l’état de leur enfant, et qui les a ainsi privés de la possibilité de recourir à une interruption de grossesse, n’a pas pour objet un dommage réparable. La Cour considère qu’un tel dommage ne peut pas se définir en comparant l’existence de la personne atteinte d’un handicap avec sa propre inexistence.