Le journal De Tijd de ce jour, 6 janvier 2010, reprend une série d’articles sur les nouvelles mesures introduites par le projet de loi renforçant le gouvernement d’entreprise dans les entreprises cotées en bourse et les entreprises publiques autonomes. Le titre « Aanpak bonussen pas in 2013 » (les bonus ne seront abordés qu’en 2013), ne présente cependant pas les choses correctement. C’est pourquoi le Ministre de la Justice Stefaan De Clerck souhaite clarifier et corriger certaines choses à ce sujet

1) Le projet de loi a été déposé à la Chambre fin 2009, et a été développé par le Ministre de la Justice en collaboration avec ses collègues et ministres Reynders, Onkelinx, Van Quickenborne et Vervotte. Le Ministre de la Justice espère que la loi sera approuvée par le parlement au plus tard au printemps de cette année.

2) Le projet de loi oblige les entreprises à donner des explications sur les pratiques qu’elles appliquent en matière de bonne gestion dans leur rapport annuel. En outre, le rapport annuel doit également permettre aux actionnaires d’avoir plus de transparence dans les salaires attribués aux cadres supérieures. Ce rapport de rémunération doit être soumis pour approbation aux actionnaires. Il est également prévu que la rémunération variable doit dorénavant être échelonnée sur trois années minimum. Enfin, les indemnités de départ (les dits parachutes dorées) sont également limitées.

    • Certaines dispositions du projet de loi entrent immédiatement en vigueur, comme celle en matière des indemnités de départ des cadres supérieures dans les sociétés cotées en bourse.
    • D’autres dispositions du projet de loi entrent en vigueur qu’à partir de l’exercice suivant, étant donné que celles-ci portent sur un exercice entier. Pour la plupart des sociétés cotées, ce genre d’obligations entrera en vigueur le premier janvier 2011 car c’est alors que leur exercice commence. Un certain nombre d’autres sociétés ont cependant un exercice qui commence plus tôt, par exemple le premier septembre de l’année. Celles-ci ont donc moins de temps pour s’adapter à la nouvelle législation (à savoir le premier septembre 2010).
    • Les dispositions en matière d’échelonnement de la rémunération variable entrent en vigueur pour la plupart des sociétés le 1er janvier 2012 (ou plus tôt encore pour les sociétés dont l’exercice commence avant. Ceci s’explique par le fait que ces dispositions peuvent avoir un impact important sur la politique de rémunération des sociétés cotées.

Si la loi est publiée au Moniteur belge mi 2010, les sociétés reçoivent donc 1,5 an maximum pour adapter leur politique de rémunération, et non pas 3 ans comme il a été erronément communiqué dans les articles. Les mesures auront leur effet, au plus tard début 2012 (et pas en 2013) et ce sont bel et bien les résultats de l’année 2012 qui sont pertinents pour l’attribution des bonus. Les entreprises devront donc préalablement déterminer leurs targets et critères de prestation.

3) Enfin, le ministre De Clerck souhaite encore réagir à la position prise dans la série d’articles qui critique la mesure limitant les indemnités de départ pour les cadres supérieures à 12 ou 18 mois maximum de salaire.

Le Ministre De Clerck note que la Recommandation européenne du 30 avril 2009 demande explicitement aux états membres de limiter les parachutes dorés. En Grande-Bretagne par exemple, comme chez nous, l’assemblée des actionnaires a été introduite afin de permettre des exceptions au-delà d’un maximum de deux ans de salaire. Enfin, la nouvelle mesure belge était déjà reprise dans le nouveau Code belge de Corporate Governance qui devrait déjà être suivi par les entreprises sur base volontaire et qui est maintenant repris dans la législation.