Nizar Trabelsi a été extradé aujourd’hui aux Etats-Unis, suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 septembre, qui avait confirmé la décision d’extradition vers ce pays.

Cette décision a été prise sur base de :

  • Sa condamnation en Belgique à 10 ans d’emprisonnement effectifs pour crimes terroristes commis en Belgique
  • Le fait que depuis la fin de sa détention (23/6/2012) il se trouve en détention d’extradition en attendant son extradition vers les EU, sur base d’un mandat d’arrêt internationale de ce pays du 16 novembre 2007 qui contient les crimes suivants :
    1. 1. Conspiracy to kill US nationals outside of the USA
    2. 2. Conspiracy and attempt to use weapons of mass destruction
    3. 3. Conspiracy to provide material support and resources to a foreign terrorist organization
    4. 4. Providing material support and resources to a foreign terrorist organization
  • La décision a aussi été prise sur le fait qu’il n’a pas de permis de séjour en Belgique et que sa demande d’asile politique a été rejeté à deux reprises
  • La garantie de la part des autorités des EU que cette affaire sera seulement jugée par un tribunal de droit commun et non par un tribunal militaire ou un tribunal d’exception, et qu’il ne peut pas être condamné à la peine de mort
  • L’arrêt du Conseil d’Etat, par lequel tous les recours de droit ont été épuisés, et qui a confirmé la décision d’extradition vers les Etats-Unis.

Pour plus d’informations

Margaux Donckier

Porte-parole d’Annemie Turtelboom

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