La nouvelle que la famille d’Oulematou Niangadou, la nounou malienne qui a été tué à Anvers au mois de mai 2006, n’aurait pas droit à des dommages et intérêts, suscite des réactions d’indignation. Le ministre de la Justice Stefaan De Clerck comprend ces réactions, mais insiste également sur la situation objective du dossier.

Suite à une requête de la part des victimes ou des proches, la « Commission pour l'aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels » a rédigé un rapport dans lequel toutes les parties concernées – et donc aussi le ministre de la Justice et les victimes – peuvent réagir. Sur base du rapport précité, le Service Public Fédéral Justice, Service Affaires Juridiques, a formulé des recommandations. Le fonctionnaire délégué demande dans ses recommandations de « s’informer auprès des requérants, et le cas échéant auprès du Service Public Fédéral des Affaires Etrangères, sur le titre de séjour de madame Oulematou Niangadou au moment des actes de violence, tout comme sur les initiatives éventuelles qu’elles avait prises, le cas échéant, pour régulariser sa situation ».

Dans ces recommandations, le représentant du ministre renvoie à la question de la Commission à la Cour Constitutionnelle du 16 août 1999. La question est de savoir si l’article 31bis, §1, 2°, Loi 1 août 1985 viole la Constitution. La Cour d’Arbitrage (maintenant : Cour Constitutionnelle) a établi dans son arrêt du 13 décembre 2000 que ceci n’est pas le cas. La Cour d’Arbitrage indique que l’aide financière de l’Etat n’est  pas basée sur une supposition de responsabilité de l’Etat. Le fait que le législateur octroie  uniquement cette « indemnisation » de façon « objective et pertinente » aux victimes qui séjournent légitimement sur le territoire belge, est, selon la Cour d’Arbitrage « en soi manifestement pas disproportionné ».  

En outre le ministre De Clerck mentionne la question (13 janvier) de l’avocat de madame Oulematou de reporter l’affaire pour « raisons d’organisations ». L’avocat propose de reporter l’affaire au mois d’avril ou de mai 2009. L’affaire est en ce moment en plein traitement.

Le ministre de la Justice estime que la démarche vers une modification de loi est prématurée vu que la commission n’a pas encore pris de décision. La discussion actuelle démontre également une solution générale pour la problématique de séjour pour les illégaux est souhaitable. Le ministre certifie explicitement sa confiance en la Commission qui a toujours veillé à une juridiction équitable. Même si, sur base de la décision définitive et d’une évaluation supplémentaire de la législation concernée, une modification de loi est envisagée, la décision définitive reste une compétence discrétionnaire de la commission.

Stefaan De Clerck

Ministre de la Justice