1. La grève d’hier au Centre national de Surveillance électronique

Pendant la concertation du 19 septembre 2008, les discussions ont également porté sur le fonctionnement du CNSE. C’était prévu ainsi. Dans ce contexte, les organisations syndicales représentatives et l’autorité ont convenu ce qui suit:

1. D’ici le 25/09/2008, l’autorité établira un calendrier concernant les procédures de recrutement en cours. Les différents canaux de recrutement seront utilisés.

2. Les organisations syndicales communiqueront leurs remarques au sujet de la nouvelle circulaire 1803 (II) du 25 juillet 2008 (Réglementation de la surveillance électronique en tant que modalité d’exécution de la peine) au plus tard le 24 septembre 2008 à la Direction générale Maisons de justice.

L’ensemble de la problématique sera examinée au cours de la concertation informelle du 25/09/2008

La grève a entre-temps été suspendue.

Le Ministre souligne qu’à aucun moment, le contrôle des condamnés placés sous surveillance électronique n’a été interrompu et que la grève n’a entraîné aucun risque au niveau de la sécurité.

2. Les négociations sur l’ensemble du dossier de revendications ‘prisons’

En ce qui concerne l’ensemble du dossier de revendications ‘prisons’, la méthode suivante a été convenue avec les trois organisations syndicales:

- des groupes de travail techniques seront créés

- un calendrier sera établi pour les préparations dans les groupes de travail techniques

Les quatre groupes de travail techniques doivent achever leurs travaux pour la fin du mois de novembre, de manière à ce que les négociations puissent démarrer dans le courant du mois de décembre.

Pour chaque point du dossier global de revendications, un groupe de travail technique établira une fiche reprenant une analyse administrative (p.ex. quels sont les AR qui doivent être modifiés) et budgétaire.

Le mardi 23 septembre, les quatre groupes de travail techniques disposeront d’un calendrier et d’une date de départ pour les négociations.

Au SPF Justice, une task force sera mise en place pour préparer sur le plan technique les travaux des groupes de travail et soumettre les conclusions, solutions et propositions à la cellule stratégique pour accord. La task force sera composée de collaborateurs de la Direction générale EPI (établissements pénitentiaires) et P&O.

3. Plan ‘prisons’: une détention dans des conditions humaines

Dès son installation, l’actuel gouvernement a donné la priorité au plan ‘prisons ‘du Ministre Jo Vandeurzen. Ce plan comporte deux volets : une extension substantielle de la capacité carcérale et l’engagement de plus de mille collaborateurs, en grande partie pour les prisons. A l’époque, les deux grandes attentes légitimes des syndicats portaient tant sur une augmentation de la capacité que sur un accroissement du personnel. Le Ministre Vandeurzen répond à ces attentes, de manière concrète et objectivement vérifiable.

En ce qui concerne le nombre de cellules, la mise en œuvre du plan ‘prisons’ est en cours. Il existe un plan à court terme (récupération de cellules non utilisables, grâce à des travaux de rénovation), à moyen terme (construction d’annexes ou extension sur des sites existants) et à plus long terme (2011, nouvelles constructions). Pour chacun de ces projets ambitieux, la Justice est dans les temps. Avant la fin de cette année, 35 cellules rénovées seront déjà prêtes. Les extensions pourront s’achever en 2009 et les projets de nouvelles constructions, à Gand et à Anvers, ont été confiés à un bureau d’études ou sont développés par la Régie des Bâtiments. A Termonde, la procédure d’expropriation est déjà été entamée. En ce qui concerne les projets de nouvelles constructions en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles, la première phase de ces importants travaux a déjà été adjugée, conformément aux prévisions et au calendrier.

En ce qui concerne l’effectif du personnel, le recrutement accéléré d’un millier de travailleurs supplémentaires sera encore organisé cette année.

Un effort permanent est fourni pour faire respecter le calendrier du plan ‘prisons’ du ministre.

Les revendications salariales des syndicats font l’objet d’une discussion qui ne se limite pas à la justice et que le ministre examinera attentivement à la lumière de ce qui est réalisable, sans créer un déficit qui handicaperait les générations futures ou entraverait le soutien au vieillissement de la population.

4. Une attention pour les peines alternatives

D’une part, il y a le plan ‘prisons’ et d’autre part, il y a les efforts pour accroître la capacité des modalités alternatives d’exécution de la peine, comme la surveillance électronique (SE) et les peines de travail. Dans ce domaine aussi, les choses avancent.

4.1. La surveillance électronique
4.1.1. Approche qualitative

Pour que la SE devienne un système efficace, et avant de pouvoir réellement influer sur les listes d’attente, un certain nombre d’interventions se sont avérés prioritairement indispensables. Nous disposions d’un train (la modalité d’exécution de la peine SE) mais il ne pouvait avancer, faute de rails (accords en matière d’application).

Ainsi, la loi sur le statut juridique externe (17/5/2006) a été adaptée : il existe désormais une cause de révocation en cas de non-respect de la SE et de la détention limitée (le détenu part travailler ou peut quitter la prison pour une autre raison, tout en y séjournant).

Deux arrêtés d’exécution (AR) pris en 2007 ont été adaptés (publication au Moniteur du 5 septembre 2008):

• le directeur de prison doit d’office faire réaliser une enquête dans le milieu familial du candidat à la SE ;

• ce que recouvrent les notions de SE/DL est défini de manière très précise, il existe des instructions standard qui doivent être respectées partout.

Il existe une nouvelle circulaire ministérielle relative à la SE (procédure et approche), qui rationalise cette modalité et détermine la nature de la collaboration entre la DG Etablissements pénitentiaires et la DG Maisons de justice pour ce qui concerne la DL.

La circulaire prévoit également qu’avant le placement d’un condamné sous SE, une enquête soit réalisée et que les cohabitants du condamné donnent leur accord informel.

Autrement dit: il EXISTE aujourd’hui une réglementation prévoyant des accords généraux, clairs, permettant de contrôler rigoureusement le respect de la SE et de la DL et mettant les mandants (p.ex. tribunal de l'application des peines, DG, …) en mesure de réagir très rapidement en cas de problème.

A la suite de ces interventions qui visent une exécution correcte de la peine, les listes d’attente et les temps d’attente ne sont toujours pas plus courts.

4.1.2. Approche quantitative

Pour remédier au problème des temps d’attente et des listes d’attente, le recrutement et la sélection d’assistants de justice supplémentaires ont déjà démarré. Ils seront engagés d’ici le 15 novembre. En outre, dans le cadre de l’approche globale du transfert des militaires vers les SPF, une concertation sera organisée afin de pourvoir également à certains postes vacants dans les maisons de justice (tâches administratives, monitoring, …)

Les directions des maisons de justice sont chargées de contrôler la situation tous les 15 jours en ce qui concerne la SE et de faire rapport en ce compris les mesures politiques sur l’évolution du nombre de condamnés placés sous ET.

Actuellement, 672 condamnés bénéficient du régime de la SE.

Le nombre de condamnés qui, cette année, ont été ou sont encore placés sous ce régime est de 2080.

Le nombre de condamnés en interruption de peine (en attente d’une enquête, d’une décision d’une exécution) s’élève à 1300.

4.2. Peines de travail

En ce qui concerne les peines de travail (PT), la situation est satisfaisante au niveau du nombre et de la transition. En août de l’année dernière, 7416 condamnés exécutaient une peine de travail et cette année, ils étaient au nombre de 7287, ce qui représente donc une légère diminution.

Le nombre de PT prononcées, ainsi que les listes d’attente, varient d’une région (juge) à l’autre. Ainsi, pour l’exécution des PT à Ypres, Courtrai et Furnes il n’existe aucune liste d’attente, et toute la liste d’attente pour la Flandre se limite aujourd’hui à 265, alors qu’en Wallonie, ce nombre est de 1320 et à Bruxelles, de 661.

Pour les PT et les mesures d’apprentissage, il existe trois AR de subventionnement. Le ministre souhaite rationaliser et clarifier ces différents canaux de financement et les rendre applicables tant à la mise en liberté sous conditions, qu’à la médiation pénale, la probation et la libération conditionnelle, ce qui facilitera notamment l’application des PT et augmentera le nombre d’applications.

4.3. Médiation et probation

La Justice fait également des efforts pour éviter la judiciarisation, par le biais de la médiation ou d’un travail préventif comme le font notamment de nombreuses ASBL qui luttent p.ex. contre la violence intrafamiliale, ou en prévoyant d’abord le passage dans un service d’aide (comme pour les toxicomanes dans le cadre du projet de soins probatoires à Gand).

5. Conclusion

Il est utile d’examiner l’ensemble du programme, également dans le cadre des revendications des syndicats. Des promesses ont été faites. Et un calendrier a été prévu. Et ce calendrier est respecté. Le ministre tient ses promesses. Les revendications salariales ne sont pas à l’ordre du jour. Elles sortent du cadre des promesses.

Le Ministre est prêt à négocier dans un climat d’apaisement, en tenant compte des limitations réelles. Il comprend les revendications des syndicats et reste ouvert.

Jo Vandeurzen

Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles