Pendant des mois, nous avons négocié avec les syndicats pour arriver à un accord pour le personnel pénitentiaire. Nous estimons que nous avons finalement conclu un accord. Nous signons le protocole déjà avec le CSC. Le ministre demande firmement aux autres syndicats de rester receptifs pour un accord realisable.

Le 19 décembre 2008, il y avait déjà le protocole de pré-accord concernant le dossier global de revendications 2007-2011. Les accords qui sont maintenant signés, comprennent les lignes de forces suivantes :

  • une amélioration des conditions de travail
  • une revalorisation de la carrière pour le personnel qui donne un accès directe aux barèmes du niveau C et B
  • la création de nouveau grades et de nouvelles échelles dans le niveau C
  • l’intégration automatique d’agents pénitentiaires dans le niveau c
  • différentes dispositions transitoires pour les collaborateurs actuellement en service
  • l’introduction d’une carte d’accès (certificat de compétences génériques acquises hors diplôme) préservant ainsi les possibilités de carrière de personnes n’ayant pas le diplôme requis (ceux qui n’ont pas de diplôme secondaire ou supérieur)
  • une nouvelle procédure de recrutement et de sélection axée sur les besoins des établissements pénitentiaires
  • une nouvelle carrière commune dans le niveau B
  • des mesures spécifiques pour promouvoir le recrutement des infirmiers
  • l’adoption d’un règlement de travail qui doit être implementé de façon uniforme dans tous les établissements pénitentiaires
  • adaptation de l’AM de paiement de prestations irrégulières
  • adaptation de l’AM pour l’arrondissement des heures de travail sur base journalière
  • attribution de la prime pro-rata pour ceux qui continuent à travailler au-delà des 55 ans
  • adaptation reglement pour la cumulation de déplacement domicile – lieu de travail
  • élaboration d’un protocole avec les collègues de la Santé Publique et du Travail concernant les besoins spécifiques des établissements pénitentiaires en matière de médecine de travail
  • évaluation de la règlementation existante concernant l’aide juridique aux membres du personnel
  • création d’un groupe de travail pour la création d’un institut de formation pénitentiaire
  • optimalisation du plan du personnel sur base des besoins réels et des  objectifs des différents départements de l’organisation pénitentiaire
  • élaboration d’une proposition pour une cadre technique fonctionnel

L’accord prévoit un délai strict pour l’application des mesures. Il tient également compte des attentes divergentes des trois syndicats:

  • up-grading, une revendication absolue du CSC Service Public
  • hausse du pouvoir d’achat, une revendication absolue du CGSP
  • maintien des possibilités de profession pour les personnes n’ayant pas le diplôme requis = revendication du SLFP

    Le ministre de la Justice Stefaan De Clerck et le Vice-premier ministre Steven Vanackere soulignent qu’une hausse généralisée du pouvoir d’achat et une amélioration du statut des carrières ne sont pas évidents dans une période de crise et que les mesures nécessitent des efforts particuliers de la part du gouvernement fédéral. Les deux ministres espèrent que l’implémentation pourra se dérouler dans l’esprit du fonctionnement constructif, comme c’était le cas lors des négociations.