La déclaration écrite des droits est dès aujourd’hui disponible en ligne. Les services de police et les autorités judiciaires doivent remettre ce document aux personnes entendues sur des faits qui peuvent leur être imputés.
Cette déclaration a vu le jour dans le cadre de la loi Salduz. Elle énumère les droits dont vous disposez si vous êtes entendu. Il en existe deux versions :
- une version si vous n’êtes pas privé de votre liberté
- une version si vous êtes privé de liberté
La déclaration est actuellement disponible en 52 langues.
Toutes ces versions linguistiques sont disponibles dès aujourd'hui sur le site internet du SPF Justice.
Contact
Koen Peumans
Porte-parole
koen.peumans@just.fgov.be
T: 02 542 66 15 / 0473 81 11 06