Avec la loi du 19 mars 2012 (M.B. 4 avril 2012, pp. 21135 - 21138 - entrée en vigueur le 14 avril 2012) et la loi du 26 novembre 2011 (M.B. 4 avril 2012, pp. 21060 - 21134 - entrée en vigueur le 14 avril 2012), la Belgique a transposé trois décisions-cadres de l'Union européenne en droit belge. Ceci constitue une application du principe de reconnaissance mutuelle, qui vise à conférer à une décision rendue par une autorité judiciaire d'un État membre un effet plein et direct dans toute l'Union européenne. La nouvelle procédure prévoit notamment l'utilisation d'un formulaire standard pour les demandes, une procédure simplifiée et des motifs de refus clairs.

Ces lois transposent trois décisions-cadres européennes :

  • décision-cadre 2006/783/JAI concernant les décisions de confiscation, qui tend à régler la reconnaissance et l'exécution dans un État membre des confiscations prononcées par des juges d'un autre État membre
  • décision-cadre 2005/214/JAI concernant les sanctions pécuniaires, qui tend à régler la reconnaissance et le recouvrement dans un État membre des amendes prononcées par des autorités judiciaires ou administratives d'un autre État membre
  • décision-cadre 2009/299/JAI concernant les jugements par défaut, qui tend à uniformiser la formulation du motif de refus concernant les jugements par défaut dans les instruments existants portant sur la reconnaissance mutuelle