Déclaration des droits lors d’une arrestation judiciaire : plus claire et plus compréhensible

Une personne arrêtée judiciairement a notamment le droit à un entretien confidentiel avec un avocat, le droit de se taire, le droit à un interprète, le droit à une assistance médicale, etc. La liste de ces droits est remise sous format papier et expliquée au suspect. Une enquête a toutefois révélé que la formulation utilisée n’est pas compréhensible par tous. Avec un groupe d’experts, le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne a remanié le modèle de déclaration des droits. L’accent a été mis sur un langage plus compréhensible et une communication plus claire. La zone de police Bruxelles Nord, les polices de zone Namur capitale et zone de police Région du Limbourg Capitale utilisent le nouveau modèle à tire de projet pilote et reçoivent par ailleurs des séance d’information sur la manière d’informer la personne arrêtée de ses droits. Après une évaluation et d’éventuelles adaptations, le modèle sera introduit dans tout le pays en 2024, en 52 langues. 

Nous avons tous déjà vu un jour dans une série policière en vogue un suspect se faire arrêter et s’entendre lire ses droits par un agent de police. Cette procédure n’est pas une fiction mais une obligation. Les suspects doivent avoir une connaissance claire de leurs droits. La déclaration des droits est transmise sur papier aux suspects au moment de leur arrestation et avant la première audition. La déclaration est une énumération des droits que peuvent faire valoir ces suspects. En pratique, les droits sont également expliqués oralement par l’avocat ou par la police lorsque le suspect pose des questions.

Un suspect peut ainsi demander l’assistance d’un avocat et il a le droit d’obtenir des informations succinctes sur les faits au sujet desquels il sera entendu. Le suspect a le droit de se taire et ne peut jamais être contraint de s'accuser lui-même. Il a droit à un interprète et peut demander la lecture du procès-verbal de l’audition à la fin de celle-ci. Les personnes arrêtées ont en outre le droit d’informer quelqu'un de l’arrestation. 

La déclaration des droits actuelle a été introduite en 2016. Elle nécessitait toutefois une révision en profondeur, car elle n’était pas toujours compréhensible pour les suspects. La déclaration est relativement longue (presque quatre pages) et assez compliquée pour la plupart des suspects pour être parfaitement compréhensible. Une bonne compréhension des droits lors d'une arrestation est toutefois cruciale pour pouvoir les faire valoir efficacement. 

Nouvelle déclaration des droits

Un groupe de travail composé d’experts de la direction générale de la Législation, de l’ordre judiciaire, des polices fédérale et locale, de l’Institut de formation judiciaire, des barreaux, des universités et des ONG Droits Quotidiens et Fair Trials s’est réuni afin d’évaluer et d'adapter le modèle de déclaration. Une attention particulière a été portée à l’utilisation d’un langage clair et simple. Le format et la présentation des informations ont également été adaptés. Le contenu de la déclaration des droits reste inchangé et concorde avec les dispositions légales.

Consultez ici la version test de la nouvelle déclaration des droits

Projet pilote

La zone de police Bruxelles Nord, les polices de zone Namur capitale et zone de police Région du Limbourg capitale utiliseront le nouveau modèle à partir d’octobre 2023 à titre de projet pilote. Les agents de police reçoivent également des séance d’information sur la manière d’informer la personne arrêtée de ses droits. À partir de 2024, chaque zone de police devra utiliser ce nouveau modèle. Le modèle sera également affiché en grand format dans les locaux d'audition.

Afin d’évaluer l’efficacité du nouveau modèle, l’Université catholique de Louvain (UCL) et la Katholieke Universiteit Leuven (KUL) réaliseront une étude durant 8 mois. Un échantillon de suspects et de professionnels seront interviewés sur une base volontaire par des étudiants en criminologie, sous la supervision de leurs universités, de la police et du service de la Politique criminelle du SPF Justice. L’objectif est d’évaluer l’effet du nouveau modèle. Après la période d’essai, le modèle fera encore l’objet d'adaptations si nécessaire. 

Vincent Van Quickenborne, ministre de la Justice

Un principe général du droit est que nul n’est censé ignorer la loi. Mais nous savons tous que cela est en fait une utopie. Les lois de notre pays se sont complexifiées au fil de l’histoire et sont souvent devenues difficiles à comprendre par le citoyen. Le langage utilisé par la Justice est lui aussi resté trop archaïque trop longtemps. Un fossé s’est dès lors creusé entre le citoyen et la Justice. Afin de garantir les droits de chacun, un langage simple et clair est nécessaire. Nous y veillons notamment sur Just-on-web, le portail numérique de la Justice. Nous avons également lancé le projet ‘Langage clair’. Dans ce cadre, nous avons examiné de près les courriers que la Justice adresse au citoyen et les avons rédigés de manière beaucoup plus claire afin que tous puissent les comprendre. La révision de la déclaration des droits fait également partie de ce projet. La Justice doit à nouveau parler la langue des gens.

Olivier Slosse, chef de corps de la zone de police Bruxelles Nord

Il est fondamental pour la qualité du travail de la police que toute personne auditionnée comprenne correctement ses droits fondamentaux ; que la personne soit victime, témoin ou suspecte. Cette compréhension de la déclaration des droits va inévitablement influencer l’audition et son déroulement. Ceci est particulièrement important lorsqu’il s’agit d’une personne auditionnée en tant que suspecte. Son audition influencera grandement l’enquête et le dossier judiciaire. PolBruNo a par ailleurs une tradition d’ouverture et a contribué dès le lancement du projet pilote afin de tester, cet automne avec l’aide des stagiaires en criminologie, la compréhension des droits par les suspects privés de liberté lors de leur audition. La zone de police Bruxelles Nord a donc depuis le début du projet « Langage Clair » souhaité participer aux travaux afin d’apporter la plus grande clarté possible dans la compréhension des termes utilisés. Nos policiers sont déjà tous les jours engagés à expliquer les termes de la déclaration actuelle avant d’entamer une audition.

Raf Van Ransbeeck, directeur de l’Institut de Formation Judiciaire

Chaque petit pas en direction d’un langage juridique plus compréhensible a une grande incidence sur tout ce qui intervient par la suite dans une procédure judiciaire.