« Quand des grands criminels sont libérés dû à des erreurs de procédure, il est normal que cela provoque des réactions d’incompréhension et d’indignation » déclara Stefaan De Clerck. Le 28 octobre 2008, la Cour de Cassation a donné une interprétation claire au contrôle de la légalité par la Chambre des mises en accusation (CMA) quant à l’utilisation des Méthodes Particulières de Recherche (MPR) comme l’observation et l’infiltration. Suivant cette interprétation, la présence du Ministère Public est obligatoire quand il s’agit du traitement de dossiers où des méthodes particulières de recherche ont été utilisées.
Jusqu’au 28 octobre 2008 il n’y avait pas d’interprétation univoque. Ainsi, la CMA de Gand avait interrogé les parties en l’absence du Procureur général. Par conséquent, hier, la Cour d’Appel de Gand à déclaré non recevables, quatre arrêts de la procédure pénale. C’est pourquoi, à présent, 10 suspects seront libérés.
Tout de suite après l’arrêt de la Cour de Cassation, la CMA de Gand a adapté son approche et a autorisé au Procureur général l’accès au traitement des dossiers MPR. De tels problèmes de procédure, par lesquels des suspects sont libérés, sont uniquement causés par le fait que le Procureur général n’était pas présent dans le traitement complet du dossier et ne se produiront donc plus. L’arrêt de Cassation et l’interprétation claire de la loi existante nous donne plus de clarté. Cependant, il existe à Gand encore une dizaine de dossiers qui ont été traités par la CMA de Gand avant le 28 octobre 2008 et qui pourraient provoquer une libération de suspects.
Le Ministre de la Justice souhaite concerter avec tous les acteurs spécialisés dans cette matière. Il demande spécifiquement pour les dossiers précités de mesurer les conséquences de l’erreur de procédure en proportion de la gravité de l’erreur de procédure. Stefaan De Clerck dit également qu’il soutiendra les initiatives parlementaires qui pourraient mener à une définition plus détaillée de la loi.
Stefaan De Clerck
Ministre de la Justice