Dorénavant, l’action disciplinaire à l’encontre des magistrats et du personnel judiciaire sera organisée selon des modalités bien définies et l’indépendance des autorités disciplinaires en sera renforcée. Ce nouveau cadre réglementaire prend forme dans la loi du 15 juillet 2013, publiée ce 25 juillet.
À partir du 1er septembre 2014, les sanctions disciplinaires infligées aux magistrats et au personnel judiciaire seront prononcées par des tribunaux non permanents établis respectivement à Namur et à Gand.
Ils prendront les décisions disciplinaires, à l’exception de la révocation, qui est constitutionnellement une compétence du Roi, et du pouvoir laissé au chef de corps de prononcer une peine mineure.
Deux tribunaux et deux tribunaux d’appel
Un tribunal disciplinaire francophone (également compétent pour les procédures concernant des germanophones) et un tribunal disciplinaire néerlandophone ainsi que deux tribunaux disciplinaires d’appel seront créés.
Ces juridictions, non permanentes, seront composées de deux magistrats, d’un assesseur et d’un bâtonnier. Les assesseurs seront désignés parmi les magistrats du siège, les membres du ministère public et le personnel judiciaire.
Des délais de procédure sont par ailleurs imposés aux chefs de corps et aux juridictions disciplinaires par la nouvelle loi. Celle-ci prévoit notamment, à quelques exceptions près, que le jugement devra être rendu dans les deux mois qui suivent la première audience.