Quarante pour cent des détenus sont en détention préventive. Afin de pouvoir réduire la surpopulation, les juges auront désormais la possibilité de placer des personnes en détention préventive sous surveillance électronique avec GPS. À partir de la mi-septembre, dix juges d’instruction vont tester le nouveau système, de sorte que celui-ci pourra être lancé dans l'ensemble du pays dès le 1er janvier de l'an prochain.
Selon les estimations, le nombre de personnes entrant en ligne de compte pour une surveillance électronique avec GPS représente entre 5 et 10 % de la population journalière actuelle en détention préventive. Quotidiennement, quelque 4000 personnes sont en détention préventive. Donc, le nombre de personnes pouvant être prises en considération pour porter un bracelet avec GPS représente 200 à 400 dossiers par jour, soit l'équivalent d'une prison moyenne. Du point de vue légal, une journée passée sous surveillance électronique équivaut à une journée de détention préventive.
Modalités pratiques
Le juge d'instruction, la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation peuvent décider si une personne arrêtée sera libérée, mise en liberté sous conditions ou placée sous mandat d’arrêt. Si l'inculpé est placé sous mandat d'arrêt, deux possibilités s'ouvrent : soit il est conduit en prison, soit il est placé sous surveillance électronique avec GPS.
Si une personne est placée en détention préventive sous surveillance électronique, elle doit passer toute cette période à domicile. La personne ne peut quitter son habitation que pour des déplacements nécessaires dans le cadre de l'instruction ou de la procédure judiciaire. C'est une grande différence par rapport à un condamné qui subit sa peine sous surveillance électronique et qui doit s'en tenir à un horaire, mais qui peut aller travailler.
Le juge d’instruction peut imposer des conditions supplémentaires à l'inculpé placé sous surveillance électronique. Il peut interdire à l'inculpé de recevoir la visite de certaines personnes et peut interdire toute correspondance ou tout contact téléphonique ou électronique avec certaines personnes ou institutions.
Si le juge d’instruction l'estime nécessaire, il peut à tout moment, d'office ou sur réquisition du procureur du roi, décider de transformer à nouveau la détention préventive sous surveillance électronique en détention préventive en prison. Cela peut être le cas, par exemple, si l'inculpé ne respecte pas les conditions ou si de nouvelles circonstances graves le nécessitent.
Phase-test
À partir de la mi-septembre, dix juges d’instruction vont tester le système. Le SPF Justice a déjà testé le système sur le plan technique auprès du personnel du CNSE (Centre national de surveillance électronique) afin d'en éliminer les bugs techniques.
Dans une première phase, 150 bracelets avec GPS seront mis à disposition. Dans une seconde phase, ce nombre passera à 350 unités. Un jour de détention préventive sous surveillance électronique avec GPS coûte 8,5 euros. Un jour sous surveillance électronique classique coûte 4 euros et un jour sous surveillance électronique avec reconnaissance vocale coûte 5,5 euros. C'est donc beaucoup moins cher qu'une journée en prison, qui coûte environ 130 euros.
La surveillance électronique avec GPS est la troisième forme de surveillance électronique qui voit le jour en peu de temps. L'été dernier, la surveillance électronique avec reconnaissance vocale a été lancée, ce qui permet que toutes les peines à partir de six mois soient à nouveau exécutées.
Pour plus d'informations
Margaux Donckier
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