La loi du 15 mai 2012 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne a été publiée au Moniteur belge le 8 juin 2012 et entre en vigueur le 18 juin 2012.
Cette loi a pour objectif de faciliter l’exécution des peines ou mesures privatives de liberté dans un autre Etat membre de l’UE que celui qui a prononcé la condamnation et avec lequel la personne condamnée entretient des liens sociaux et/ou familiaux étroits. Cela en vue d’améliorer ses perspectives de réinsertion sociale.
Cette loi transpose la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 qui prévoit un régime juridique uniforme au sein de l’Union européenne et concerne l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’UE.
La nouvelle loi remplace ainsi les dispositions pertinentes de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées.