Les fouilles corporelles sont facilitées, les sanctions disciplinaires renforcées

Les agents pénitentiaires devront remplir moins de formalités administratives lorsqu'ils voudront procéder à une fouille corporelle sur un détenu après qu'il a été en contact avec une personne extérieure à la prison. A cet effet, la ministre de la Justice Annemie Turtelboom a présenté aujourd'hui un projet de loi au Conseil des ministres. Le gouvernement a approuvé la proposition, qui adapte la loi de principes concernant l'administration pénitentiaire.

Au début de l’année passée, le régime pénitentiaire a été confronté à un certain nombre de tentatives d’évasion violentes. La Ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, avait conclu un protocole d’accord avec les syndicats contenant une série de promesses afin d’améliorer la sécurité.

Ainsi, à court terme il a été investi dans des portes métalliques supplémentaires, des gants permettant d’éviter les coupures ont été intégrés dans l’équipement de sécurité, des formations supplémentaires ont été prévues et le contrat avec la prison de Tilburg a été prolongé.

Ministre Turtelboom : « Dans le protocole d’accord il a aussi été convenu que quelques modifications seraient apportées à la loi de principes pour que les fouilles puissent se faire de façon moins administrative et que les infractions par des détenus puissent être punies plus sévèrement. Ceci nécessitait une adaptation de la loi ».

Lorsqu'un détenu est entré en contact avec une personne extérieure à la prison ou qu'il a reçu une visite dans l'intimité, un agent pénitentiaire peut lui faire subir une fouille corporelle pour vérifier qu'aucune drogue ou qu'aucun objet prohibé n'est introduit en fraude dans la prison.

Cette procédure demande beaucoup de formalités administratives. Ainsi, l'agent pénitentiaire doit d'abord demander au directeur d'autoriser officiellement la fouille corporelle et le détenu doit en être informé par écrit. Cela demande énormément de temps. Du temps que l'agent pénitentiaire peut consacrer plus utilement à d'autres tâches, mais également du temps que le détenu peut mettre à profit pour dissimuler les choses introduites en fraude.

"C'est pourquoi, précise la ministre Turtelboom, la loi de principes, également appelée loi concernant le statut juridique interne des détenus, sera adaptée. Les agents pénitentiaires pourront ainsi procéder à des moments standard à des fouilles corporelles, sans devoir demander l'autorisation du directeur au préalable." Dans les 24 heures suivant la fouille, le directeur doit informer le détenu par écrit du motif du contrôle.

Les détenus pourront désormais être fouillés après les heures de visite, après une visite dans l'intimité ou lorsqu'ils regagnent la prison, après un congé pénitentiaire ou une permission de sortie par exemple, sans que l'agent pénitentiaire ne doive demander l'autorisation du directeur au préalable.

La ministre Turtelboom souligne l'importance de ce changement pour les agents pénitentiaires : "Cela réduit la charge administrative et augmente la sécurité parce que les agents peuvent effectuer plus facilement un contrôle préventif."

Renforcement des sanctions disciplinaires

Outre une réduction des formalités administratives, les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées au détenu sont renforcées.

Les agents pénitentiaires sont régulièrement confrontés à des faits de violence pour lesquels le détenu peut être sanctionné. Il existe deux catégories d’infractions disciplinaires. D'une part, une catégorie pour les infractions graves, comme l'évasion, l'agression physique, l'incitation à des actions collectives, la possession de drogue et le vol, qui sont passibles au maximum de 9 jours en cellule de punition ou de 30 jours en cellule, ou encore d'une interdiction de participer au préau. D'autre part, une catégorie pour les infractions moins graves, comme les injures, le non-respect du règlement d'ordre intérieur, la désobéissance, les nuisances sonores, le trafic de cigarettes et l'utilisation du code de téléphone d'un autre détenu, qui sont passibles au maximum de 3 jours en cellule de punition ou de 15 jours en cellule, ou encore d'une interdiction de téléphoner aux proches.

"Nous constatons qu'il y a de plus en plus d'évasions ou de tentatives d'évasion où un agent pénitentiaire se retrouve pris en otage, souligne la ministre Turtelboom. C'est la raison pour laquelle les agents pénitentiaires ont expressément demandé une plus grande sévérité et une augmentation du nombre de jours en cellule de punition."

Le Conseil des ministres a décidé qu'un détenu qui se livre à une prise d'otage(s) ou à une tentative de prise d'otage(s) pourra être placé en cellule de punition pendant 14 jours maximum au lieu de 9. Le directeur fixe la durée de la sanction au cas par cas.

Le nombre d'infractions qui relèvent de la catégorie 1 sera étendu, par exemple à la possession de moyens technologiques comme un GSM. La possession d'un GSM par un détenu peut en effet être potentiellement dangereuse : préparation d'évasions avec l'extérieur, organisation de révoltes par les détenus...

Enfin, la loi de principes adaptée intègre un fondement légal selon lequel le détenu répondra personnellement des dégâts qu'il a causés aux effets du personnel. La direction de la prison pourra retenir le montant de ces dégâts sur la rémunération que le détenu perçoit pour ses prestations en atelier, par exemple.

Conclusion

Par ces adaptations à la loi de principes, la ministre Turtelboom répond à un certain nombre de promesses faites dans un protocole d’accord conclu avec les syndicats. Ce protocole contenait encore d'autres promesses qui ont déjà été réalisées ces derniers mois.

Ainsi, des portiques détecteurs de métaux ont été installés, des gants anti-coupures sont venus compléter l'équipement de sécurité, le contrat avec la prison de Tilburg a été prolongé jusqu'à la fin de cette année, les négociations concernant la prolongation de l'accord avec Tilburg en 2014 sont en cours et la profession d'agent pénitentiaire a été ajoutée à la liste des professions publiques, de sorte que les actes de violence éventuels commis à l'encontre de ces agents pourront être punis plus sévèrement.

Plus d'informations

Margaux Donckier

Porte parole

Ministre de la Justice

Annemie Turtelboom

02 542 80 55 - 0478 32 47 97