• Le caractère intergouvernemental de la coopération au sein de l’Union européenne disparaîtra avec l’introduction du Traité de Lisbonne, pour faire place à une communautarisation.
    • Dans de nombreux domaines de la Justice, la règle de l’unanimité disparaîtra. Plus de vétos, mais bien des alliances entre des pays partageant la même vision au sein du Conseil Justice-Intérieur.
    • La Belgique opte pour une collaboration active avec les tribunaux pénaux internationaux.
    • La contribution aux missions internationales de consolidation de la paix et de l’Etat de droit dans le cadre des Nations-unies ou de l’Union européenne constitue une contribution essentielle de la Justice à l’édification d’un ordre juridique international.
    • Le transfert des condamnés vers leur pays d’origine est une priorité.
    • Dans la politique en matière de drogues, la lutte contre le crime organisé est prioritaire dans le Benelux: la coopération avec les pays voisins est intensifiée.
    • La diplomatie est sollicitée pour apporter une aide dans la lutte contre les mariages de complaisance.
    • Seules les personnes inscrites au registre national ou au registre des étrangers pourront encore acquérir la nationalité belge.

 

L’internationalisation de notre société implique également la multiplication des relations internationales, tant au niveau bilatéral qu’au niveau multilatéral. Le ministre a constaté que la Justice aussi joue un rôle croissant dans l’orientation de nos relations internationales.  Elles se déroulent bien plus dans un contexte de coopération internationale, d’échanges et de couplage des capacités transfrontalières. 

Un cadre international de sécurité juridique, dans lequel la fixation des normes juridiques et la bonne administration de la justice ne sont pas entravées par des frontières d’Etats, à travers l’Europe comme à travers le monde, est une condition essentielle pour laisser se développer d’autres terrains actuels  d’échanges internationaux. Les entreprises ont, par exemple, un grand besoin de sécurité juridique pour leurs exportations, importations et activités d’investissement à l’étranger. Seule une coopération judiciaire internationale peut créer un tel cadre. Le SPF Justice et notre réseau diplomatique et  consulaire, géré par le SPF Affaires étrangères, doivent bien collaborer sur le plan opérationnel. Dans ce contexte, le Ministre entend énoncer brièvement  les grandes lignes de sa politique. 

Le Traité de Lisbonne représente un défi pour l’intégration européenne sur toute la ligne. Les changements sont les plus radicaux dans le « troisième pilier », Justice et Intérieur. Ce Traité supprime essentiellement le caractère intergouvernemental de la coopération européenne, pour faire place à une communautarisation qui introduira deux nouveaux acteurs dans le processus décisionnel : la Commission qui acquiert, dans bien des secteurs de la Justice, un droit d’initiative, et le Parlement Européen qui réclamera sa place aux côtés du Conseil des Ministres et mettra tout en œuvre pour créer  un espace judiciaire européen.

Les questions concernant la manière précise de procéder n’ont pas été clarifiées. Mais peu à peu, l’image de l’intégration Européenne concernant l’avenir de la Justice prend forme. Ce qui est extrêmement important, c’est le fait que dans un grand nombre de domaines de la Justice, la règle de l’unanimité disparaîtra. Cela engendrera une autre approche de la question par les Etats membres. Un pays qui rencontre des difficultés avec un instrument ne pourra plus se  cantonner dans une position de véto, mais sera obligé de négocier pour arriver à un résultat acceptable. Des alliances et des négociations préalables entre petits groupes de pays partageant la même vision feront leur entrée dans le Conseil Justice-Intérieur. Le Traité de Lisbonne augmentera en outre la pression sur les Etats membres pour qu’ils mettent immédiatement en œuvre les instruments judiciaires européens approuvés. La Commission, qui exerce l’autorité, pourra en assurer le contrôle.

La Justice se situe dans un champ d’action international et dans une société de valeurs universelles; cela se traduit dans la lutte contre l’impunité lors de crimes contre l’humanité. Ces dernières années, plusieurs tribunaux pénaux internationaux spécifiques ont été érigés sous l’impulsion du Statut de Rome : Yougoslavie, Ruanda, Sierra Leone, …  La Belgique opte résolument pour une collaboration constructive et active et entend contribuer au bon fonctionnement de ces tribunaux pénaux. Notre pays s’est ainsi engagé dans des accords bilatéraux conclus avec divers tribunaux pénaux internationaux en matière d’exécution de la peine après condamnation, de transport des témoins de et vers La Haye et, dans certains cas, de protection et de réinstallation des témoins qui, après leur témoignage à La Haye, ne peuvent rentrer en toute sécurité dans leur pays d’origine.

La Justice entend également aider d’autres pays dans leur cheminement vers un Etat de droit moderne. C’est ainsi, par exemple, que se déroulent actuellement un programme réussi de formation pour magistrats en Algérie, ainsi que des échanges avec la Roumanie. En collaboration avec les Affaires étrangères, le Département Justice met des magistrats et des fonctionnaires supérieurs à disposition.  Il s’agit d’une contribution à des missions internationales de consolidation de la paix et de l’Etat de droit dans le cadre des Nations-unies ou de l’Union européenne, au Kosovo, au Congo, en Bosnie-Herzégovine ou ailleurs. Je considère ce genre d’activités comme une contribution essentielle de la Justice à l’édification d’un ordre juridique international, une responsabilité que nous assumons sans aucun doute en Europe.

Dans ce sens, la Justice constitue un élément essentiel d’un important objectif de notre pays en matière de politique internationale, à savoir le rayonnement des valeurs européennes de l’Etat de droit et de la Justice.

Un autre aspect qui concerne la Justice dans nos relations bilatérales est celui de la coopération judiciaire. Le nombre de demandes internationales d’entraide judiciaire, de commissions rogatoires croît de manière exponentielle. La bonne fin de ce type de demandes internationales d’entraide judiciaire s’appuie surtout  sur des accords bilatéraux ou conclus,  par exemple, dans le cadre  du Conseil de l’Europe. Mais sans accord, une ambassade peut également obtenir des résultats.

Le Ministre met tout en œuvre pour parvenir à un transfert maximal et raisonnable des personnes définitivement condamnées vers leur pays d’origine. Un accord de transfert est en premier lieu un instrument  qui permet à la personne condamnée de purger sa peine de prison dans son propre pays,  où elle aura par la suite plus de chances de se réinsérer. C’est important pour les Belges qui sont incarcérés à l’étranger et qui, sans accord de transfert, restent souvent  loin de chez eux pendant des années, sans pouvoir purger leur peine dans notre pays. Une deuxième raison justifiant ces accords de transfert est naturellement la surpopulation de nos prisons. Ce phénomène est fortement lié à l’augmentation considérable du nombre de non-Belges condamnés à une peine de prison dans notre pays.  Le Ministre souhaite se rallier à la tendance qui se manifeste au sein du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne, concernant le transfert des détenus vers leur pays d’origine, même s’ils n’en font pas la demande ou s’ils ne sont pas d’accord avec cette décision. La Belgique a signé et ratifié les conventions et protocoles du Conseil de l’Europe. En outre, le Ministre souhaite conclure des accords bilatéraux avec les pays y consentant  et avec lesquels nous devons échanger des détenus.

Ma note de politique générale met l’accent, en ce qui concerne la politique en matière de drogues, sur la dissuasion et sur la volonté de la Justice de lutter résolument contre le crime organisé. Un renforcement de la coopération avec nos pays voisins, surtout avec les Pays-Bas, est très important  dans ce cadre. Depuis son entrée en fonction, le Ministre de la Justice Jo Vandeurzen a renforcé les liens avec la Justice néerlandaise. La politique en matière de drogues occupera une place très importante dans le pilier Justice auquel nous entendons donner corps, en concertation avec nos pays partenaires et dans le contexte du Benelux. Dans le sillage du Traité Benelux, le Ministre demande également à nos postes  diplomatiques et consulaires d’associer la Justice dans leurs rapports et analyses de la politique en matière de drogues et de trafic de drogues.

Le nombre de mariages de complaisance ne cesse d’augmenter. Pendant les journées de contact diplomatiques, le Ministre a demandé aux diplomates de réfléchir à une action intégrée pour lutter contre les mariages de complaisance.

Les modifications successives de notre législation sur la nationalité  ont eu un impact négatif sur sa cohérence interne. L’acquisition de la  nationalité  doit devenir plus objective et plus neutre sur le plan migratoire que ce n’est le cas actuellement. Autrement dit, cela signifie que seules les personnes inscrites au registre national ou au registre des étrangers pourront encore acquérir la nationalité belge. De même, les procédures d’acquisition de la nationalisation par le biais d’une naturalisation seront reconsidérées et liées à une période plus longue de séjour ininterrompu dans notre pays, et à des preuves de volonté d’intégration.