Jeudi 16 septembre, le vice-Premier ministre et ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et l’Ambassadeur d’Inde se rencontreront au Palais d’Egmont pour signer un traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre les deux pays.

À ce jour, le seul instrument judiciaire bilatéral entre la Belgique et l’Inde est la Convention conclue par échange de notes datées à New-Delhi les 30 mai et 30 décembre 1958.

Afin de moderniser ses outils bilatéraux, l’Inde a souhaité entreprendre de nouvelles négociations avec la Belgique, comme elle l’a fait avec de nombreux Etats ces dernières années. La France, le Canada ou encore l’Australie, par exemple, ont ainsi conclu un nouveau Traité d’entraide. C’est à présent la Belgique qui modernise ainsi le cadre de ses relations bilatérales avec ce partenaire important. C’est pourquoi une délégation indienne a été reçue du 22 au 24 janvier 2020 afin de clôturer les négociations sur le traité d’entraide judiciaire en matière pénale.

Mise à jour pour la coopération bilatérale

Aujourd'hui, le vice-Premier ministre et ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et l'ambassadeur de l'Inde, M. Santosh Jha, signent solennellement le traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Belgique et l'Inde. Un tel traité permet d’encadrer l’entraide judiciaire en matière pénale, en y englobant notamment toutes les garanties en matière de droits fondamentaux. Il servira de fondement légal à l’exécution par les autorités indiennes de demandes d’assistance émises par la Belgique aux fins de réaliser sur le territoire indien, par exemple une audition de témoins, une perquisition ou toute autre mesure qui s’avère nécessaire pour les besoins d’une enquête pénale en Belgique, tout en respectant bien entendu les droits des individus concernés.

Un accord trouvé sur les données à caractère personnel

Un nouvel élément du traité réglemente la protection des données à caractère personnel. C’est une dimension nouvelle qui n’était pas prise en compte au siècle passé, et qui revêt de nos jours une importance particulière dans le contexte de la digitalisation croissante de la société. Il s’agissait de s’assurer que les données échangées ne soient pas détournées de leurs finalités. D’autre part, il importait que les données personnelles dites « sensibles » (telles que les données médicales, l'orientation sexuelle ou les opinions politiques) puissent faire l’objet d’une protection particulière. Le traité négocié offre ainsi toutes les garanties nécessaires aux principes juridiques fondamentaux belges.

Les deux parties s’accordent déjà pour dire que « la signature du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Inde et la Belgique est une étape importante et nécessaire pour faciliter et moderniser la coopération judiciaire entre les deux pays ».

Vincent Van Quickenborne, vice-Premier ministre et ministre de la Justice

La signature de ce traité marque une nouvelle étape en faveur d’enquêtes pénales efficaces et modernes entre nos deux pays. Dans un monde où le crime ne connaît pas de frontières, où de nouvelles formes de criminalité se développent via internet, il est important de renforcer la coopération judiciaire internationale. Ce traité nous aidera énormément dans la lutte contre la criminalité transfrontalière. La Justice pourra prendre des mesures plus strictes contre le phishing, entre autres. Il permet d’encadrer l’entraide judiciaire en matière pénale tout en veillant au respect des droits fondamentaux.

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Dounia Boumaaza
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