L'État belge a déposé une requête en annulation d'une recommandation de la Commission européenne sur la politique en matière de jeux de hasard en ligne. Le vendredi 17 octobre, la Commission des jeux de hasard a publié à ce propos le communiqué de presse suivant :
Communiqué de presse de la Commission des jeux de hasard : requête belge en annulation de la recommandation relative aux jeux de hasard en ligne
Le 14 juillet 2014, une recommandation aux États membres relative à des principes pour la protection des consommateurs en matière de jeux de hasard était publiée officiellement. La Belgique va en justice devant le Tribunal de première instance à Luxembourg pour faire annuler cette recommandation, car elle estime que pareille recommandation ne relève pas de la compétence de la Commission européenne.
La Commission des jeux de hasard salue la décision de l'État belge d'intenter une action contre cette recommandation.
Sous la présidence européenne de la Belgique en 2010, le Conseil a adopté à l'unanimité des conclusions dans le cadre desquelles il est établi que les États membres sont confrontés à diverses questions transfrontalières en matière de jeux de hasard et que les instances de régulation nationales devront collaborer plus étroitement pour les aborder. Ainsi, la Belgique a clairement soutenu un cadre pour les jeux de hasard et les paris dans les États membres de l’Union européenne.
Selon la Commission des jeux de hasard, la Commission européenne semble toutefois tendre vers une politique de libéralisation en matière de jeux de hasard (en ligne), dans le cadre de laquelle les régulateurs nationaux pourront moins contrôler le marché national des jeux d'argent.
La recommandation approuvée par la Commission européenne a été élaborée sans que le groupe d'experts européen ait été invité à formuler un avis final. Pendant les travaux de ce groupe d'experts européen, la représentation belge a émis à plusieurs reprises des réserves sur le dialogue limité avec les États membres, ainsi que sur la réduction d'une politique en matière de jeux de hasard aux jeux de hasard en ligne, où seuls les prétendus intérêts du "consommateur européen" sont cartographiés, mais où il n'est pas question du système de licence de l'autorité, du besoin de contrôles et de la lutte contre la criminalité, des marchés illégaux, du blanchiment d'argent, de l'exploitation correcte des jeux de hasard, etc.
Pour la Commission des jeux de hasard, une politique en matière de jeux de hasard menée unilatéralement par la Commission européenne, sans que celle-ci soit en outre suffisamment mandatée par les États membres, est contraire au Traité UE. Le principe de subsidiarité s'applique dans son intégralité et en l'absence d'harmonisation européenne, il appartient aux États membres conformément à la jurisprudence de la Cour de développer leur propre politique en matière de jeux d'argent. Le modèle belge est utilisé bien au delà des frontières de l'Europe et est en outre le seul à offrir une réponse à l'expansionnisme effréné du secteur des jeux d'argent en ligne. Les États membres doivent avoir le temps de mettre en place une régulation correcte du marché des jeux d'argent en ligne et en ce sens les procédures d'infraction à la législation des États membres qui veulent maintenir sous contrôle le marché des jeux d'argent en ligne sont prématurées.
La Belgique a soutenu une procédure devant le Tribunal de l'UE en raison de l'absence de dialogue avec la Commission européenne et du fait que cette recommandation peut conduire à une protection moindre du consommateur. D'autres États membres se joindront probablement à cette initiative.
Le président de la Commission des jeux de hasard, M. Etienne Marique, est catégorique : "L'analyse de la politique de libéralisation unilatérale de la Commission européenne était déjà faite depuis un moment, mais on a longtemps pensé que la Commission allait dialoguer davantage. En fin de compte, cet espoir s'est révélé vain et une coopération fructueuse avec différents services ainsi que la collaboration de la Loterie Nationale ont permis à la Belgique de prendre clairement position par cette procédure en annulation. Le parlement belge est mieux placé que la Commission européenne pour évaluer si les consommateurs et les joueurs belges sont suffisamment protégés. Il est essentiel qu'une politique en matière de jeux de hasard soit une politique équilibrée qui tienne compte de différents intérêts."
Personne de contact :
Peter Naessens
peter.naessens@gamingcommission.be
0474 87 99 07