Le nouveau modèle de déclaration des droits a obtenu hier le « Prijs voor Duidelijke Taal » (prix du langage clair) lors de la cérémonie annuelle du prix Wablieft. L’association Wablieft est le centre promouvant un langage clair en Flandre. Leur journal, leurs avis sur les textes et leurs livres plaident pour un langage plus clair au sein de notre société. Ce prix revient à un groupe d'experts internes et externes à la Justice. Ceux-ci ont retravaillé le modèle de la déclaration. L'objectif de la nouvelle déclaration était de permettre à toute personne, quel que soit son milieu d’origine, d'exercer ses droits de manière plus efficace durant une audition policière.
Nous avons tous déjà vu un jour dans une série policière en vogue un suspect se faire arrêter et s’entendre lire ses droits par un agent de police. Cette procédure n’est pas une fiction mais une obligation. Les suspects doivent avoir une connaissance claire de leurs droits lorsqu’ils sont arrêtés par la police.
Un suspect a ainsi le droit d’obtenir des informations succinctes sur les faits à propos desquels il sera entendu et peut demander l’assistance d’un avocat. En outre, le suspect a également le droit de se taire et ne peut jamais être contraint de s'accuser lui-même.
Langage compréhensible
La déclaration des droits actuelle nécessitait une révision en profondeur, car elle n’était pas toujours compréhensible par les suspects. Le nouveau modèle met l'accent sur un langage compréhensible et une communication plus claire pour permettre à l’ensemble des suspects de mieux comprendre leurs droits.
Pour établir le nouveau modèle, les experts ont utilisé la technique relativement récente du « Legal design ». Cette technique vise à rendre la communication juridique plus accessible, plus compréhensible et plus conviviale.
La nouvelle déclaration est déjà utilisée comme projet pilote par les zones de police de Bruxelles-Nord et Namur Capitale. Elle va être maintenant aussi utilisée comme projet pilote dans les zones de Limburg Regio Hoofdstad et Eupen. Après une évaluation du projet-pilote, le nouveau modèle de déclaration des droits simplifié sera introduit progressivement en 2024 ou 2025 sur tout le territoire national et remplacera alors la déclaration des droits légale actuelle.
Une justice accessible
Le groupe d’experts composé de représentants de la direction générale de la Législation, de l’ordre judiciaire, des polices fédérale et locale, de l’Institut de formation judiciaire, des barreaux, des universités et des ONG Droits Quotidiens et Fair Trials se félicite de cette reconnaissance par Wablieft.
La police, la Justice et les avocats s’investissent chaque jour pour garantir une société sûre, mais le langage officiel doit être beaucoup plus accessible. La manière dont nous communiquons avec les victimes, les suspects et d’autres parties prenantes peut être améliorée. En décernant ce prix, le jury reconnaît que des démarches sont entreprises dans la bonne direction. Il nous incite dès lors à redoubler d'efforts pour rendre la Justice plus accessible et plus humaine.
Paul Van Tigchelt, ministre de la Justice
La communication officielle de la Justice avec les citoyens se résume trop souvent à un jargon juridique que bon nombre d’entre eux ont peine à comprendre. Les droits ont beau exister sur papier, ils sont complètement vidés de leur substance s'ils ne sont pas correctement compris. C'est pourquoi nous avons lancé le projet « Langage clair », dans le cadre duquel un groupe d'experts a retravaillé les courriers juridiques récurrents dans un style limpide et un langage plus clair. Ainsi, le fossé entre les citoyens et la Justice se comble un peu plus. Cette révision de la 'déclaration des droits' fait également partie de ce projet. Le prix Wablieft est une belle reconnaissance de l'excellent travail réalisé par les membres du projet « Langage clair ».
Jean-Paul Janssens, président du SPF Justice
Une justice accessible a pour but que nous connaissons tous nos droits et nos obligations. Cet objectif semble évident mais s'avère être un véritable défi dans la pratique. C'est précisément la raison pour laquelle la Justice fait du langage clair une priorité. Pour que tous les citoyens, même dans les moments les plus critiques comme une arrestation, obtiennent la clarté qu'ils méritent. En tant que président du SPF Justice, je tiens à féliciter tous les partenaires qui ont contribué à la réalisation de ce projet pilote et, en particulier, notre service de la Politique criminelle.
Raf Van Ransbeeck, directeur de l’Institut de formation judiciaire
Grâce à notre équipe 'langage juridique clair', nous espérons être en mesure de soutenir davantage d'initiatives en faveur d’un langage compréhensible au sein de l’IFJ. Nous notons une grande volonté de la part de l’ordre judiciaire de combiner le langage clair et l’exactitude juridique. Nous sommes heureux de contribuer à ce projet en apportant notre expertise.
Eric Snoeck, commissaire général a.i. de la Police Fédérale
Lors d’une audition, il est dans l’intérêt du suspect, mais aussi des policiers, que le suspect comprenne exactement le cadre dans lequel se déroule son audition. Les malentendus entraînent toujours des frustrations : ils compliquent l’audition et, par extension, la suite de l’enquête. Clarifier cette déclaration des droits en cas d’arrestation est donc une très bonne chose, qui ne pourra que bénéficier à la qualité de l’audition d’un suspect.