Le Ministre de la Justice Stefaan De Clerck: “Nous devons poursuivre la lutte contre les démarcheurs publicitaires, non seulement dans notre pays mais aussi dans toute l’Europe. La Présidence européenne nous offre cette possibilité”.
Le Ministre de la Justice Stefaan De Clerck prend note des récentes plaintes de l’UNIZO contre les nouveaux démarcheurs publicitaires qui sont de nouveau actifs en Belgique. Les parquets dans les différents arrondissements prennent bel et bien des actions contre ce type de pratiques malhonnêtes, mais pour une vraie politique efficace, une intervention à l’échelle européenne est nécessaire. Le Ministre De Clerck veut aborder ce dossier au cours de la Présidence européenne.
Le Ministre De Clerck : “Je connais bien le problème des démarcheurs publicitaires dans notre pays. C’est un problème extrêmement difficile étant donné que les démarcheurs agissent depuis l’étranger où de telles pratiques sont probablement autorisées.”
En outre, d’un point de vue juridique, il n’est pas toujours évident s’il est question d’un fait punissable. Ainsi, le gouvernement allemand est d’avis que des pratiques où la publicité est distribuée mais où il est clairement indiqué dans les petites lettres du contrat qu’il faut payer pour l’insertion dans le guide publicitaire, constitue bel et bien une convention valable d’un point de vue juridique. Ce n’est donc pas un hasard que beaucoup de démarcheurs publicitaires opèrent depuis l’Allemagne.
C’est pourquoi l’application des pratiques commerciales honnêtes au sein de l’Europe entière constitue un élément important dans cette discussion. Bien qu’il s’agisse ici d’un sujet économique, le Ministre De Clerck voudrait demander à ses homologues européens d’intensifier la poursuite des entreprises malhonnêtes dans toute l’Europe.
Chiffres
D’après les dernières données dont dispose le Ministre De Clerck, il s’avère que les différents parquets dans notre pays prennent bel et bien des actions contre de telles pratiques.
Ainsi, le parquet de Bruxelles donne désormais une attention prioritaire à ce genre de délits. Récemment, des dossiers ont été ouverts dans différents arrondissements contre différentes entreprises, tant pour des “pratiques commerciales malhonnêtes” que des “infractions par les dirigeants de sociétés”. Le parquet de Bruxelles à lui seul a déjà engagé des poursuites judiciaires contre au moins 6 entreprises. Une des affaires a été conduite devant le tribunal correctionnel en février 2010. À Nivelles également, une enquête est actuellement en cours contre une entreprise où environ 300 plaintes ont été introduites.
D’après les chiffres reçus du Collège de Procureurs généraux, il s’avère d’ailleurs qu’il n’y a pas eu récemment d’augmentation du nombre d’affaires.
Le Ministre De Clerck : “En tant que Ministre de la Justice, j’ai abordé la problématique à la réunion avec le Collège des Procureurs généraux du 6 mars 2009. Le Collège des Procureurs généraux a ensuite mis ce dossier à l’ordre du jour du groupe de travail ECOFINFISC, le réseau d’expertise pour les dossiers économiques, financiers et fiscaux. Depuis 29 mai 2009, ce dossier y a été abordé, ainsi qu’aux réunions suivantes. En outre, le plan d’action du Collège des PG stipule que la lutte a été engagée contre les domiciliations et adresses fictives. Ceci aidera également dans la lutte contre les démarcheurs publicitaires.”
Avant cela, le 28 février 2008, une entreprise allemande avait été condamnée par le tribunal correctionnel de Bruxelles en raison de publicité trompeuse. Le 4 mars 2009, la Cours d’appel a prononcé un jugement de principe contre une entreprise espagnole et imposé une amande de 137.500 EUR. Des informations d’autres parquets sont également connues, comme par exemple l’arrondissement de Gand et Charleroi où des poursuites sont bel et bien engagées s‘il s’avère qu’il s’agit d’un fait punissable. En 2005, une société a été condamnée par le Tribunal de Première Instance de Tournai en raison de publicité trompeuse et l’utilisation impropre du nom “pages jaunes”.
Non seulement le Ministère public engage effectivement des poursuites, souvent il collabore aussi avec les autorités dans d’autres pays puisque que ces entreprises agissent depuis l’étranger. En juin 2007, il y avait une collaboration avec les autorités suisses, et dans une autre affaire en août de l’année passée, la justice suisse est même passée à un nombre arrestations. Il existe même des commissions rogatoires internationales vers le Mexique, et une action a été mise sur pied par les autorités mexicaines en collaboration avec Interpol dans le cadre d’une affaire similaire.
Les sites web des entreprises étrangères qui se sont rendues coupables de tels faits punissables, sont également rendus inaccessibles en utilisant l’article 39bis du Code d’Instruction Criminelle permettant cette possibilité.