Le Moniteur belge de lundi dernier a publié la loi du 12 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (II).
Cette loi apporte entres autres des modifications :
- au Code civil et au Code judiciaire, notamment en ce qui concerne les tribunaux de la famille ;
- à la loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, de nouveau dans la mesure où interviennent les tribunaux de la famille ;
- à certaines dispositions en vue de la procédure électronique, pour le rôle de la Commission de la Protection de la Vie privée dans le système d’information Phenix.
La loi instaure en outre une disposition transitoire à l'égard des commissions de probation.