BRUXELLES 28/09 17:12 (BELGA)
La première partie de la réforme de la Justice - baptisée lois "pot-pourri" par le ministre Koen Geens - a été adoptée en deuxième lecture lundi en commission de la Chambre, majorité contre opposition. Censé pallier les nombreux manquements dont souffre la Justice, tant pour des raisons intrinsèques que budgétaires, ce premier volet, essentiellement relatif à la réforme de la procédure civile et au rallongement du délai de prescription des crimes les plus graves a pour ambition de rendre la Justice plus efficace et rapide.
La réforme de la procédure civile consiste notamment en la généralisation du juge unique, la limitation de l'appel, la réduction de la compétence d'avis du ministère public, la facilitation des jugements par défaut à l'exception de motivations d'ordre public et l'informatisation.
L'opposition PS, cdH et Ecolo-Groen a regretté que les experts auditionnés en commission aient été peu ou prou écoutés, les amendements relayant leurs griefs ayant été rejetés par la majorité. Le ministre Geens a loué au contraire un débat constructif qui a même permis de revenir sur certaines décisions.
Au final, la majorité a consenti, sur l'insistance des groupes de l'opposition, à déposer et faire voter lundi trois amendements de nature essentiellement technique, soumis à leur signature. Il s'agit notamment d'œuvrer au report du 1er janvier au 1er juillet 2016 de la loi de 2014 sur l'internement alors que l'exécution d'une disposition de ladite loi sur la spécialisation des assesseurs, qui fait l'objet de discussions au sein de la conférence interministérielle sur les maisons de justice, risquait d'entrer en conflit juridique avec les nouvelles règles sur le juge unique.
Le "pot-pourri I" doit à présent être examiné en séance plénière de la Chambre.