Le Groupe des États contre la Corruption (GRECO) appelle la Belgique à poursuivre la lutte contre la corruption au sein du pouvoir législatif et de la justice. Le GRECO évaluera l'exécution de ses recommandations début 2016. La réforme de la justice offre déjà quelques solutions.

Aujourd'hui, le GRECO, créé par le Conseil de l'Europe, publie son rapport sur la Belgique dans le cadre du quatrième cycle d'évaluation. Le thème de ce rapport est la prévention de la corruption de parlementaires, de magistrats et de juges. Le rapport traite de thèmes comme l'intégrité, la déontologie et la transparence au sein des institutions législatives et judiciaires. Il contient 15 recommandations. La récente réforme de l’organisation judiciaire et une gestion autonome pour l'organisation de l’ordre judiciaire ont déjà satisfait partiellement ou entièrement à plusieurs recommandations.

Des gestionnaires pour les cours et tribunaux

Une première recommandation concerne la création de fonctions managériales à la tête des cours et tribunaux.  La nouvelle législation joue déjà sur ce point en donnant plus d'autonomie et de responsabilités à l'ordre judiciaire. Concrètement, un contrat de gestion avec obligation de résultat deviendra le baromètre objectif pour l'attribution de personnel et de moyens.

Pour rendre cela possible, deux nouveaux organes sont créés : le Collège du ministère public et le Collège des cours et tribunaux. Le ministre de la Justice établira, en concertation avec ces deux organes, le cadre dans lequel l'Ordre judiciaire pourra opérer. Ce cadre se concrétisera en contrats de gestion. Il appartiendra ensuite aux organes de gestion mêmes de déterminer comment ces moyens seront répartis entre les différentes divisions. Un comité de direction est également créé au niveau de chaque cour, de chaque tribunal et de chaque parquet. Ce comité assiste le chef de corps dans la direction générale, l'organisation et la gestion de l’autorité judiciaire.

Meilleure répartition des affaires

Le GRECO demande également à la Belgique d'évaluer la manière dont les affaires sont réparties entre les juges. Grâce à la réforme de la justice, les tribunaux acquièrent plus d'autonomie de gestion lors de la répartition des tâches entre les différents lieux de leurs territoires.

Le règlement de répartition des affaires sera rédigé par le chef de corps et confirmé par arrêté royal. Le ministère public, le greffe et le barreau devront obligatoirement donner leur avis, afin que les intérêts des partenaires du tribunal et du justiciable soient également pris en compte.

Procédures disciplinaires transparentes

Le GRECO recommande en outre de conserver des informations détaillées et fiables sur les dossiers disciplinaires des magistrats et des juges. Ces informations doivent être accessibles, à condition de respecter l'anonymat des personnes concernées. La nouvelle législation en matière disciplinaire entre en vigueur le 1er septembre 2014. Toutes les décisions disciplinaires sont transmises au Ministre de la Justice et restent donc accessibles. Les jugements et les arrêts seront publiés dans le respect de l'anonymat des intéressés, comme c'est le cas pour les autres jugements et arrêts. Ils seront donc accessibles, et ce également pour les personnes ne faisant pas partie de l'ordre judiciaire. De plus, les cours et tribunaux disciplinaires sont obligés de transmettre un rapport d'activités annuel au Conseil supérieur de la Justice et au Parlement.

Une plus grande mobilité pour les magistrats

Le remplacement de magistrats par des avocats était un autre point d'attention pour le GRECO. La loi du 1er décembre 2013 a introduit la mobilité des magistrats professionnels entre les différentes divisions et tribunaux. La délégation d'une cour vers un tribunal et celle d'un tribunal vers une cour ont également été introduites. Ces règles doivent faire diminuer les recours à un magistrat suppléant. S'il faut encore le faire, cela ne peut dorénavant plus se produire sans une motivation. Le nouveau système fait l'objet d'un suivi et est adapté si nécessaire.

Pour de plus amples informations

Le rapport complet du GRECO est disponible en français et en anglais. Les deux versions sont consultables via les liens suivants :

- Version française : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/greco/evaluations/round4/GrecoEval4(2013)8_Belgium_FR.pdf

- Version anglaise : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/greco/evaluations/round4/GrecoEval4(2013)8_Belgium_EN.pdf

Vous trouverez des informations supplémentaires sur la réforme de la justice sur http://justice.belgium.be/fr/ordre_judiciaire/reforme_justice/

Qu'est-ce que le GRECO ?

La corruption constitue une grave menace pour l'État de droit et le progrès social. Le Conseil de l’Europe a pour ce faire élaboré des instruments pour lutter contre la corruption.

Le GRECO a été créé afin d’améliorer la lutte contre la corruption en veillant à la mise en œuvre des engagements européens pris par les États. Le groupe décèle les lacunes et les insuffisances dans les dispositifs nationaux de lutte contre la corruption et stimule les réformes législatives, institutionnelles et pratiques qui s’avèrent nécessaires pour mieux prévenir et combattre la corruption. Pour ce faire, il organise des cycles d'évaluation. Il y en a déjà eu trois à ce jour.