Aujourd'hui la proposition de loi concernant la création d’un tribunal de la famille est à l’agenda du Sénat. Si la proposition de loi est approuvée, elle sera transmise à la Chambre. Chaque nouvel arrondissement judiciaire aura de ce fait son propre tribunal de la famille, ce qui permettra dorénavant le traitement de toutes les affaires familiales par un seul et même tribunal.

Actuellement, lorsqu'un couple marié ayant des enfants veut divorcer, il s'ensuit un véritable parcours du combattant devant différents tribunaux. Ainsi, le couple doit s'adresser au juge de paix ou au juge des référés en vue de mesures provisoires, au tribunal de première instance pour régler le divorce, au juge de la jeunesse pour décider qui obtient la garde des enfants et, pour finir, à nouveau au tribunal de première instance pour régler la liquidation-partage du régime matrimonial. 

La ministre Turtelboom déclare : "Il y a trente ans, la classe politique trouvait déjà que cela ne pouvait plus continuer. L'embrouillamini juridique entraîne des frais élevés (à cause des différents droits de greffe qu'il faut payer), une perte de temps et un surcroît de stress chez des gens qui, bien souvent, vivent déjà une période difficile."

Aujourd'hui, les tribunaux de la famille peuvent définitivement devenir réalité. L'avantage réside dans le fait qu'un tribunal unique deviendra responsable de toutes les matières familiales. Des modalités d'hébergement des enfants aux règlements en matière d'aliments, en passant par l'adoption, les testaments et la tutelle officieuse.

Dans l'intérêt de l’enfant, les audiences seront tenues à huis clos et les enfants seront davantage impliqués étant donné qu'ils pourront également être entendus.

"La réforme de la justice constitue le moment idéal pour instaurer ces tribunaux de la famille et d’exécuter l’accord gouvermental", ajoute la ministre Turtelboom. "Dans chaque nouvel arrondissement judiciaire, un tel tribunal de la famille spécialisé sera du même coup installé et l'accent sera posé sur la conciliation et la médiation."

Le Secrétaire d’Etat aux Familles, Philippe Courard, déclare : « Pour les familles, l’avantage est clair, elles ne se perdront plus dans un dédale judiciaire et elles ne devront plus relater leurs conflits devant chaque juge saisi. Les compétences judiciaires seront en effet centralisées et regroupées au sein d’un même Tribunal. Les familles auront face à elles un juge qui connaît leur dossier, qui connaît leur passé et les situations qu’elles ont vécues. Je me réjouis aussi particulièrement du fait que la médiation familiale soit placée au centre des préoccupations. C’est pour moi un moyen encore trop peu exploité et qui donne pourtant des résultats concluants, permettant de rétablir une communication qui fait la plupart du temps défaut. »

Plus d'informations

Margaux Donckier

Porte-parole

Ministre de la Justice

Annemie Turtelboom

Tél. : 02 542 80 55

Gsm : 0478 32 47 97

margaux.donckier@just.fgov.be