Simplification de la procédure d’identification des conducteurs et possibilité de contestation par la voie numérique

Au cours de ces dernières semaines, des chefs d’entreprise se sont posé un certain nombre de questions après s’être vu proposer une transaction de 509 euros alors qu’ils avaient déjà payé l’amende routière reçue antérieurement.  
  
Des chefs d’entreprise ont fait savoir qu'ils pensaient avoir agi de bonne foi et que la transaction arrivait, sans aucun avertissement, dans leur boîte aux lettres parfois plus d'un an après les faits. Cette procédure faisait partie d'un projet pilote dans le cadre duquel des transactions ont été envoyées en raison du non-respect de l'obligation d'identification. Début novembre, la Justice a décidé de suspendre ce projet pilote pour en évaluer l'approche.

Approche de l’obligation d’identification et contestation

La Justice appelle à systématiquement faire le nécessaire pour répondre à l’obligation d’identification pour toutes les amendes, tant pour les amendes de l'année dernière que pour toutes les nouvelles amendes. Depuis quelques jours, cette démarche est devenue plus simple pour les petites entreprises et les entreprises unipersonnelles.

Jusqu'à présent, il fallait accomplir au préalable un certain nombre de démarches pour pouvoir habiliter une personne à effectuer cette tâche. Cette procédure n'était pas conviviale, tout particulièrement pour les petites entreprises. La procédure est à présent simplifiée :

  • Les entreprises unipersonnelles et les petites entreprises peuvent désormais se connecter en tant que société via l’eID ou itsme et s'identifier immédiatement.   
  • Les grandes entreprises peuvent continuer à utiliser le système existant de gestion des rôles, qu'elles utilisent d'ailleurs déjà à d'autres fins.    

De plus, les contrevenants ayant manqué à leur obligation d'identification pourront désormais contester cette amende facilement de manière numérique.   
Attention : les contrevenants ayant déjà payé des amendes afférentes au non-respect de l’obligation d'identification, peuvent encore les contester en ligne. Le ministère public examinera chaque dossier au cas par cas.

En résumé :

  • Connectez-vous en tant qu'entreprise à Justonweb.be/fines avec l’eID ou itsme ;   
  • Consultez la vue d’ensemble des infractions routières de votre entreprise ;   
  • Identifiez les conducteurs pour lesquels cela n'a pas encore été fait ;    
  • Le cas échéant, vous pouvez contester l'amende.

Pourquoi y a-t-il une obligation d'identification ?

Par le biais de la demande d'identification, la Justice veut rendre nos routes plus sûres pour tous les usagers. Un levier important dans le combat pour renforcer la sécurité routière est la lutte contre la récidive. Pour repérer les récidivistes, la Justice doit savoir qui était au volant pour chaque infraction au code de la route.    

Ce principe s'applique tout autant aux infractions routières commises avec des voitures de société. Raison pour laquelle les entreprises sont tenues d'identifier le conducteur pour toute infraction au code de la route commise avec un véhicule de société.   

L'obligation d'identification s'applique à toutes les entreprises : les entreprises unipersonnelles, les PME et les grandes sociétés de leasing.    

Entre-temps, les nombreuses questions qui ont été posées ces dernières semaines ont entraîné une augmentation spectaculaire du nombre d'identification du conducteur qui est passé dans l’intervalle de 30 % à 70 %. C'est une bonne chose pour la sécurité routière.

Des questions en tant qu'entreprise ? 

  • Appelez le contact center du service des amendes routières au 02-278 55 60. Tous les jours ouvrables de 8h à 17h.
  • Consultez la rubrique Aide En Ligne, située en haut à droite sur la page justonweb.be/fines.

Par ailleurs, un avertissement plus clair sera systématiquement inclus dans les lettres relatives aux amendes destinées aux entreprises, où l'accent sera mis sur l'identification du conducteur. En effet, avant de pouvoir payer, il faudra d'abord s’identifier.

Point de contact pour la presse

press@just.fgov.be