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Hier et aujourd'hui s’est tenue à Bruxelles, sous la présidence de la Belgique, une conférence européenne au niveau ministériel intitulée « La mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme, notre responsabilité partagée ». Les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe ont adopté la « Déclaration de Bruxelles ». C’est un fait unique que 47 pays aient atteint un consensus pour adopter une déclaration d'engagement positif autour d'un thème comme les droits de l’homme.
Au nom de la présidence belge du Conseil de l'Europe, le Ministre de la Justice, Koen Geens, a pu annoncer lors de la conférence que, grâce aux décisions prises lors des conférences précédentes, de grands progrès ont été accomplis dans l'élimination de l'arriéré judiciaire dans les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Un certain nombre de mesures, telles que la possibilité pour un juge unique ou un comité de trois juges de prendre des décisions dans des cas relativement simples, ont en effet permis de ramener l'arriéré de 150 000 dossiers en 2011 à moins de 70 000 affaires au 1er janvier 2015.
Cette réunion était la quatrième d'une série de conférences au niveau ministériel. Elle se penchait sur la meilleure manière pour l'Europe d'arriver à exécuter rapidement et efficacement les arrêts européens sur les droits de l'homme. De nouveaux accords importants sur les méthodes de travail dans le cadre de l'exécution des arrêts ont été conclus au sein de la Cour européenne des droits de l'homme et du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.
La déclaration de Bruxelles doit permettre :
- d’éviter les arrêts répétitifs
La CEDH consacre encore beaucoup trop de travail à des affaires dont l’issue est prévisible car elle avait déjà pris des arrêts dans des cas similaires.
Exemple concret: Plus de 20 affaires d'internement contre la Belgique.
- de déplacer la responsabilité vers les États
Il faut accorder plus d'attention à la surveillance des États membres en ce qui concerne l’exécution des arrêts. Le rôle des parlements est augmenté. Le ministre compétent de l'État membre concerné par un arrêt soumettra au Parlement un plan d'action pour l’exécution d’un arrêt. Le Parlement sera ainsi en mesure de faire jouer le contrôle parlementaire et d’assurer le suivi. Cela peut être comparé à l'interaction qui a lieu entre le Parlement et le gouvernement pour les jugements de la Cour constitutionnelle.
- de créer un institut national des droits de l’homme
Le ministre a pu annoncer la création d'un mécanisme national des droits de l’homme indépendant, comme cela avait été convenu dans l'accord de gouvernement. L'ambition du gouvernement est maintenant devenue aussi un peu une ambition européenne. Chacun des 47 pays présents a pris l'engagement d’examiner la création d’un institut national indépendant des droits de l'homme.
- d’accroître la crédibilité de la CEDH vis-à-vis des citoyens
A partir du 1er janvier 2016, la CEDH devra donner une courte motivation lors d’une décision d'irrecevabilité. Cela vaut aussi pour les cas où il est demandé de renvoyer les décisions d’arrêt de la CEDH devant la Grande Chambre (ce qui s’apparente à aller en appel) et que la CEDH refuse ce renvoi. En cas de rejet, la CEDH devrait aussi donner une motivation. Ce n’est pas le cas aujourd'hui.
Exemple concret: Le renvoi de l’affaire Trabelsi vers la Grande Chambre a été rejeté sans qu’aucune explication n’ait été fournie à l'Etat belge. Cette décision est définitive.
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