La Cour européenne des Droits de l’Homme a jugé aujourd’hui que l’État belge a violé la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH) dans l’affaire Richard Taxquet. La Cour est d’avis que le droit d’un procès équitable a été violé par l’absence d’une justification dans l’arrêt de la Cour d’Assises. Selon la procédure actuelle d’assises en Belgique, les membres du jury ne doivent pas justifier leur conviction quant à la question de la culpabilité. Ce qui est le cas par contre pour le montant de la peine et ce depuis la loi du 30 juin 2000.

Le Ministre de la Justice Stefaan De Clerck a deux remarques concernant les conséquences juridiques temporairement limitées de cet arrêt.

1. L’arrêt Taxquet n’est pas encore définitif. La Belgique a trois mois pour demander un renvoi à la Grande Chambre de la Cour de Justice européenne. Les constatations de la Cour européenne concernent des principes de justice fondamentaux. C’est pourquoi la demande d’un renvoi est indiquée. Entre-temps, l’avis des avocats ayant défendu les intérêts de l’État belge dans l’affaire Taxquet a été réclamé.

Sur base des justifications du renvoi précité, la Cour décidera de transmettre ou non l’affaire à la Grande Chambre. Ce renvoi est suspensif. Ceci signifie que dans le cas d’un renvoi, l’arrêt ne serait définitif qu’après le jugement par la Grande Chambre.

2. Un arrêt de la CEDH a un caractère “déclaratoire” ou déclaratif, constatant. Ceci signifie que la CEDH ne peut imposer à la Belgique de modifier sa législation, même si cela pourrait de facto en être la conséquence. Une fois que l’arrêt sera définitif, le Comité de Ministres (Conseil de l’Europe) devra s’exprimer sur les mesures que la Belgique devrait prendre pour exécuter l’arrêt. La Belgique indiquera elle-même quelles seront mesures qu’elle prendra et le Comité de Ministres jugera si cela est suffisant ou non.

La réforme des Assises par une initiative législative était déjà d’actualité dans notre pays. Nous référons à ce sujet au projet de loi Mahoux qui est, en concertation avec le Ministre de la Justice, traité dans la Commission du Sénat et qui sera demain à l’ordre du jour pour la quatrième fois. Le projet de loi reprend le rapport final de la « Commission de réforme de la Cour d’Assises » du 23 décembre 2005. Suivant ce projet de loi, le président de la Cour d’Assises et le Jury devront délibérer sur la question de la culpabilité et il y aurait une obligation de justification de la question de la culpabilité. Dans ce modèle, il n’y aurait plus de juges assesseurs (juges professionnels) qui accompagnent le président.

Tant l’idée d’une délibération mutuelle que l’obligation de justification sont des choix fondamentaux. Le Ministre de la Justice insistera demain sur un traitement prioritaire de ces deux éléments du rapport de la commission, qui ont été soulevé aujourd’hui par l’arrêt de la Cour européenne et il plaide pour une intervention législative urgente.

Stefaan De Clerck

Ministre de la Justice