Il s’agit notamment de :
- La mise en révision d’un certain nombre d’articles de la constitution nécessaires pour la réforme de la justice ;
- Un nouveau code du droit pénal social ;
- La modernisation et une plus grande transparence de la législation relative à la copropriété (appartements) ;
- L’extension de l’affiliation à l’institut des juristes d’entreprise.
Celles-ci concluent une législature lors de laquelle, pour la justice, un travail législatif et des initiatives structurelles extrêmement importantes ont été réalisées.
Les principales nouvelles lois sont:
- la réforme de la législation relative à la Cour d’Assises ;
- la loi sur la continuité des entreprises ;
- la loi relative aux méthodes spéciales de renseignements ;
- la loi relative au corporate governance dans les sociétés cotées en bourse ;
- la loi relative à l’expertise;
- l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence ;
- la procédure simplifiée du règlement collectif de dettes.
Parmi les initiatives structurelles:
- l’accord de principe concernant le réagencement du paysage judiciaire ;
- la location de 500 cellules à Tilburg ;
- le protocole pour le dialogue social et la gestion des conflits dans le secteur pénitentiaire ;
- un nouveau système et une extension de capacité (500 unités) de la surveillance électronique ;
- le plan d’action pour la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains ;
- l’augmentation des moyens d’aide juridique ;
- l’implémentation du Masterplan des Etablissements Pénitentiaires ;
- la nouvelle approche de l’informatisation.
Le travail législatif et les initiatives structurelles constituent la base pour la poursuite de la modernisation de la justice.