Comme il a déjà été signalé (voir communiqué de presse du Ministre De Clerck du 29 janvier 2010), les frais de justice font continuellement l’objet d’analyses. De nombreuses démarches ont été effectuées afin de mieux de contrôler les frais de justice:
Coût de la télécommunication
Les coûts de la télécommunication ont été fixés depuis 2003 sur une base plutôt relativement forfaitaire sans que cela corresponde vraiment aux frais réels. C’est pourquoi l’IBPT (l’Institut Belge des services Postaux et des Télécommunications) a reçu l’ordre en octobre 2009 d’établir une étude sur les facteurs des frais de justice. Après un départ difficile, l’IPBT s’est engagé à présenter les premiers résultats (pour les frais de justice) avec un suivi strict. Sur base de ces nouvelles données objectives, l’IBPT continuera à jouer un rôle d’intermédiaire entre les téléopérateurs et le gouvernement.
Vous pouvez consulter un premier rapport de synthèse de l’IPBT sur leur site web:
Recherche ADN
Également en ce qui concerne la recherche ADN, des démarches ont été effectuées pour contrôler les frais de justice.
En 2007, un groupe de travail a été établi afin de fournir des propositions concernant le contrôle des frais en matière de recherche ADN. La proposition a été lancée pour une adjudication publique européenne, limitée aux bases de données des condamnés, étant donné que les coûts de la recherche ADN sont moins chers à l’étranger qu’en Belgique.
Une étude plus élaborée a également été commandée auprès de l’INCC, qui en est revenue aux mêmes conclusions. Cette piste a été suivie et supposait une adaptation de la loi ADN et de l’Arrêté Royal. Un groupe de travail a été composé pour préparer le devis spécifique. Entre temps, ces trois éléments ont été finalisés.
Cependant, par la chute du gouvernement, cela n’a pas pu entrer en vigueur. (Voir également http://www.stefaandeclerck.be/nl/dna/943)
En conclusion, le Ministre de la Justice Stefaan De Clerck fait remarquer qu’une initiative législative était en cours de préparation pour établir une loi de base en matière des frais de justice.
Il n’y a aucune raison pour douter du paiement des frais de justice si actuellement 60% du budget a déjà été dépensé. Ceci est également dû aux paiements d’une grande partie des factures de 2009.
La CMOJ est parfaitement au courant de toutes ces évolutions et a précisément la tâche de collaborer à un meilleur contrôle des frais de justice.