Lorsqu’une personne, qui a été condamné à une lourde peine, voudra obtenir une libération conditionnelle, le tribunal de l'application des peines devra prendre une décision à l'unanimité. Jusqu'à présent, une majorité simple suffisait. En outre, cinq juges devront désormais se prononcer sur le dossier, au lieu de trois. Aujourd'hui, le conseil des ministres a donné son feu vert au projet de loi adapté de la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom.

Le durcissement de la loi relative au statut juridique externe, communément appelée loi Lejeune, a été approuvé par le conseil des ministres cet été. Après avis du Conseil d'État, le projet de loi a été soumis ce jour en deuxième lecture au conseil des ministres.

Celui-ci a donné son vert, ce qui signifie que le projet de loi peut être déposé au Parlement pour y être voté. Le résultat visé de ce projet de loi reste le même : tant la législation qui détermine après quel délai une personne peut être libérée conditionnellement que les procédures à suivre pour obtenir cette libération conditionnelle sont rendues plus strictes.

Des personnes condamnées à une lourde peine restent plus longtemps en prison

Auparavant, un condamné à une peine de 30 ans ou à perpétuité pouvait introduire une demande de libération conditionnelle après avoir subi le tiers de sa peine. Dorénavant, il n'entrera en ligne de compte pour cette mesure qu'après avoir subi au moins la moitié de sa peine. Concrètement, cela signifie qu'une personne condamnée à un emprisonnement de 30 ans ou à perpétuité doit désormais purger 15 ans, au lieu de 10 ans auparavant.

S'il y a récidive, le délai est encore augmenté. Une personne condamnée antérieurement pour un délit à 3 ans de prison minimum doit, en cas de nouvelle condamnation à 30 ans ou à perpétuité, purger 19 ans au moins.

Une personne condamnée antérieurement à une peine criminelle de 5 ans de prison ou plus devra, en cas de nouvelle condamnation à une peine de 30 ans ou à perpétuité, purger 23 ans de cette peine au moins.

Le projet de loi sera déposé au Parlement dans les prochaines semaines et entrera en vigueur après sa publication au Moniteur belge. Comme il s'agit d'une modification de loi, le durcissement s'appliquera uniquement aux personnes qui seront condamnées après l'entrée en vigueur de la loi.

Peine Possibilité de requête de mise en liberté conditionnelle dans le système actuel Possibilité de requête de mise en liberté conditionnelle dans le système futur
après 1/3 après 1/3
après 2/3 et minimum 14 ans après 2/3 et minimum 14 ans
30 ans ou à perpétuïté sans récidive après 10 ans après 15 ans
30 ans  ou à perpétuïté + récidive  de fait

(après peine correctionnel)		 après 10 ans après 19 ans
30 ans  ou à perpétuïté + récidive de fait 

(peine criminelle après peine criminelle)

La Court d’Assises prononce des peines criminelles

 après 16 ans après 23 ans

Le processus décisionnel du TAP est rendu plus strict

Jusqu’aujourd’hui le dossier d’un condamné dès qu’il entre en ligne de compte  est transmis automatiquement au tribunal d’application des peines. Ceci ne sera plus le cas au futur où les condamnés devront faire la demande de façon explicite. Quand une personne condamné à une peine de 30 ans ou à perpétuité et mise à disposition, rentre en ligne de compte pour une libération conditionnelle, 5 juges, , trois juges en appel et deux juges laïc, devront dorénavant prendre une décision à l’unanimité des voix. Jusqu’à présent cette décision était prise par un juge en appel et 2 juge laïc à la majorité des voix.

Ministre Turtelboom : « Quand des criminels durs condamnés à une peine de 30 ans ou à perpétuité et mise à disposition demandent la surveillance électronique ou une libération conditionnelle, ceci a un impact sur la société. C’est la raison pour laquelle nous joignons pour ces cas graves deux juges de fond au tribunal d’application des peines. Ces juges de fond , qui normalement décident de la peine appliquée, doivent dorénavant prendre une décision à l’unanimité avec le juge d’application des peines et les 2 juges laïc. »

Puisqu’il s’agit d’une adaptation des procédures, ces procédures seront mise en œuvre immédiatement dès la mise en œuvre de la nouvelle loi et seront applicables à tous,  même à ceux qui ont déjà été condamnés.

Droit d'injonction de faire appel

Enfin, il est accordé au ministre de la Justice un droit d'injonction lui permettant de charger le ministère public de former un recours contre une décision du TAP. Ce recours contre la décision du TAP peut uniquement être introduit devant la Cour de cassation, qui examine la légalité des décisions judiciaires.

Pour plus d'informations

Margaux Donckier

Porte-parole de madame Annemie Turtelboom

0478 32 47 97

Margaux.donckier@just.fgov.be