Ce matin, le conseil des ministres a approuvé (sur la proposition du ministre De Clerck et du ministre Van Quickenborne et en collaboration avec la Commission bancaire, financière et des assurances) le projet de loi relatif aux droits des actionnaires.
Il s’agit d’une transposition d’une Directive européenne permettant aux actionnaires de sociétés cotées en bourse de plus facilement exercer leurs droits. Le 1er juillet 2010 au plus tard, ces sociétés doivent pouvoir garantir ces droits.
Ainsi, les actionnaires reçoivent notamment la possibilité de :
- voter et participer à l’assemblée générale par voie électronique ;
- consulter les documents de l’assemblée générale et les formulaires de procuration sur le site internet de la société ;
- inscrire des nouveaux sujets à l’ordre du jour et transmettre des propositions de décision s’ils représentent 3% du capital de la société.
Le Ministre Stefaan De Clerck : « Nous donnons ont actionnaires maintenant la possibilité d’exercer leur droit de vote, quelque soit leur lieu de domicile, renforçant ainsi leur implication dans la société ».
Le Ministre Vincent Van Quickenborne est également satisfait de ces nouveaux droits : « L’utilisation de l’ICT rend parfaitement possible pour les actionnaires de faire valoir leurs droits à distance. Grâce à cette simplification, tout le monde peut véritablement exercer l’actionnariat. »